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Elaboration de critères garantissant le commerce équitable

12e législature

Question écrite n° 17116 de M. Jacques Legendre (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1028

Le commerce équitable permet depuis maintenant 30 ans d'assurer, entre le producteur et le consommateur, une relation respectueuse de la dignité humaine. Le concept est aujourd'hui en pleine expansion. Afin de mieux définir la notion de commerce équitable, et éviter ainsi les abus, le Gouvernement a demandé à l'Association française de normalisation (AFNOR) de mettre en place un groupe de travail afin d'établir des critères respectueux de l'esprit initial du commerce équitable. Le groupe de travail a présenté ses conclusions sous la forme d'un fascicule qui sera remis prochainement au Gouvernement. Mais déjà des voix s'élèvent contre le contenu minimalisme des critères retenus. Aussi M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si le Gouvernement a été informé des remarques qui ont été adressées contre les conclusions de l'AFNOR, et comment il va en tenir compte dans l'élaboration de critères permettant de garantir le commerce équitable.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1975

Le Gouvernement français s'est engagé à encourager toute démarche en matière de développement durable, de commerce éthique et équitable. Dans cette optique, il a décidé la mise en place, en 2002, d'une commission de normalisation à l'AFNOR, présidée par le délégué interministériel à l'innovation et à l'économie sociales, avec mandat de trouver une définition de la démarche de commerce équitable susceptible de faire l'objet d'un consensus entre toutes les parties prenantes. Si tous les acteurs s'accordent pour reconnaître que le commerce équitable vise à proposer de meilleures conditions commerciales aux producteurs désavantagés des pays en voie de développement, dans le respect de leurs droits sociaux et dans le respect de l'environnement, ils sont partagés sur les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif. Les débats difficiles au sein de la commission de normalisation, qui ont duré trois ans, n'ont pu aboutir à un compromis, car les acteurs principaux se sont opposés au contenu du projet, au cours de la réunion de clôture, le 17 mars 2005. Dès lors, le Gouvernement, en s'appuyant sur le rapport parlementaire qui lui a été remis au cours d'un colloque sur le commerce équitable le 3 mai 2005 (rapport de M. Antoine Herth, député du Bas-Rhin « Le commerce équitable : 40 propositions pour soutenir son développement »), a demandé que soient relancés les travaux de définition du concept de commerce équitable et a mandaté à nouveau l'AFNOR en mentionnant que ces travaux devraient s'inspirer des standards définis par les fédérations internationales de commerce équitable. Ces travaux sont en cours.