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Facturation des comptes bancaires inactifs

12e législature

Question écrite n° 17120 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1029

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la facturation de certains services bancaires. Il est en effet étonnant que certains établissements bancaires fassent payer des frais pour un compte sur lequel il ne se passe rien et qui est créditeur. Certaines banques vont jusqu'à facturer lourdement cette inactivité de compte, parfois plus de 100 euros par an ! Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la facturation des comptes bancaires inactifs et les initiatives qu'il souhaite voir adopter pour éviter ce type de désagrément.



La question est caduque