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Facturation des chèques de banque

12e législature

Question écrite n° 17121 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1029

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la facturation des chèques de banque. Certes, la plupart des consommateurs n'ont qu'exceptionnellement recours à ce type de service bancaire, dont le paiement est garanti par la banque, notamment lorsqu'ils procèdent à un achat d'un montant élevé. En revanche, il est fréquemment utilisé par les personnes qui sont sous le coup d'une interdiction d'émettre des chèques dans la mesure où elles ne disposent pas d'autres moyens de paiement. Compte tenu du coût d'émission des chèques de banque toujours plus onéreux, et considérant la dimension précieuse de cette forme de paiement pour des personnes en situation de précarité financière, il lui demande les mesures qu'il souhaite prendre pour, au contraire, faire diminuer ce type de frais bancaires.



La question est caduque