Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 14/04/2005
M. Michel Teston attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'intégration des propos homophobes et sexistes au projet de Haute Autorité contre les discriminations (HALDE). Le Gouvernement a choisi d'intégrer au projet de Haute Autorité contre les discriminations (HALDE) le projet de loi pénalisant les propos homophobes et sexistes. Néanmoins, alors que ce texte devait permettre d'égaliser la pénalisation des propos haineux selon les différents motifs de discrimination définis par le code pénal, il crée une hiérarchie entre les types de propos : le projet du Gouvernement pénalise plus durement les propos racistes que les propos sexistes, lesquels le sont plus que les propos homophobes. Par ailleurs, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement vidant totalement de son effectivité cette nouvelle loi en restreignant la faculté de se constituer partie civile aux associations déclarées d'utilité publique ; aucune association homosexuelle ou de lutte contre le sexisme ne dispose de cette reconnaissance particulièrement lourde et compliquée à obtenir. De plus, de nombreuses interrogations naissent quant à la place desdites associations et à l'importance que le Gouvernement entend donner à leur avis et leurs conseils. Enfin, et au nom de la lutte contre les discriminations, de nombreux militants associatifs contre le sexisme et l'homophobie souhaitent savoir si une pénalisation semblable de tous les propos infamants est envisagée et quand elle interviendra. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/08/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations a incriminé les propos diffamatoires ou injurieux tenus à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. Ces infractions sont prévues aux articles 32 alinéa 3 et 33 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le garde des sceaux précise que la peine encourue pour ce type de propos estidentique à celle encourues en cas de propos racistes. Par ailleurs, les personnes autres que la victime directe, qui peuvent engager des poursuites contre les auteurs de ces propos sexistes ou homophobes, sont les mêmes que celles qui peuvent diligenter des poursuites contre les propos racistes et ce dans des conditions similaires. En effet, l'article 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, tel que modifié par la loi du 30 décembre 2004 permet au procureur de la République de poursuivre d'office les propos injurieux, diffamatoires, sexistes ou homophobes tenus à l'encontre d'un groupe de personnes, de la même manière que lorsque des propos racistes sont tenus contre un groupe de personnes. Le procureur peut prendre l'initiative de poursuite lorsque l'injure ou la diffamation a été tenue contre une personne considérée individuellement, à la condition que celle-ci ait donné son accord. Enfin, les associations qui luttent contre les propos homophobes doivent répondre, pour être recevables dans leur action en justice, aux mêmes conditions que celles qui sont exigées des associations de lutte contre le racisme. D'autre part, les différents délits peuvent être poursuivis à l'initiative des associations de lutte contre les discriminations homophobes ou fondées sur le sexe. Et ceci suivant l'article 2-6 du code de procédure pénale, qui dispose que l'association qui combat les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs doit avoir été régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans pour pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.
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