Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les mesures qui doivent être prises en faveur des réservistes depuis la remise du rapport Tessier-Léonard préconisant l'établissement d'un partenariat entre l'armée et les entreprises employant des réservistes. Il souhaiterait qu'elle lui précise ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 19/05/2005
La ministre de la défense, soucieuse de renforcer l'attractivité de la réserve et d'en améliorer le fonctionnement, a chargé le conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) de proposer des mesures novatrices visant à favoriser le recrutement et la fidélisation de jeunes volontaires, et à renforcer la coopération entre employeurs, armées et réservistes. La réflexion conduite au sein du CSRM a abouti à l'adoption d'une convention type de soutien à la politique de réserve militaire, dont l'objectif est d'améliorer la disponibilité et la réactivité des salariés des entreprises titulaires d'un engagement à servir dans la réserve. Les entreprises signataires d'une telle convention s'engagent à accorder à leurs salariés réservistes des facilités plus grandes que celles prévues par la loi, notamment en termes de durée des périodes d'activité de réserve, de préavis, de disponibilité et de salaire. En contrepartie, certains avantages leur sont consentis. Ainsi, les premières entreprises ayant signé une convention le 13 juillet 2004 se sont vu attribuer la qualité de « partenaire de la défense nationale ». Outre l'attribution de ce label, ces avantages peuvent prendre différentes formes, notamment en matière d'information, de formation, de sensibilisation à l'intelligence économique et d'accès à des interlocuteurs privilégiés du ministère. Par ailleurs, la ministre de la défense est favorable à l'idée d'une prise en compte des formations accomplies dans le cadre de la réserve opérationnelle au titre de la formation continue. Dans cette perspective, le CSRM mène, en liaison avec les représentants des employeurs et des syndicats, une étude visant à recenser les formations intéressant à la fois l'institution militaire et le secteur civil. En outre, dans le cadre des conventions passées avec les entreprises, le CSRM étudie la possibilité d'intégrer les formations dispensées lors de périodes de réserve militaire dans des dispositifs de formation continue. De plus, le crédit d'impôt fait partie des mesures envisagées au profit des employeurs qui facilitent l'activité de leurs salariés dans la réserve opérationnelle. Il a fait l'objet d'une étude particulière conduite par le CSRM en liaison avec d'autres services du ministère de la défense. Cette étude a permis de préciser les conditions dans lesquelles ce crédit d'impôt serait applicable aux différentes formes d'impôts directs : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu pour les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, agriculteurs) et les professions libérales. Ce projet est actuellement examiné dans un cadre interministériel. S'il était adopté, il devrait permettre aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs employés pendant leurs activités dans la réserve opérationnelle de bénéficier d'un crédit d'impôt dont le montant serait modulé en fonction des efforts consentis par l'entreprise en termes de réactivité et de durée d'absence. Enfin, afin de promouvoir les politiques liées à la réserve militaire et de suivre l'évolution du partenariat avec les entreprises, le ministère de la défense a décidé de créer au sein du CSRM, à compter du 4 avril 2005, un comité de liaison réserve-entreprises (CLRE). Le CLRE a pour mission de faciliter les relations entre les armées, les employeurs et les réservistes, afin d'inciter les entreprises à adopter des mesures favorisant le recrutement, la formation et l'emploi de réservistes, dans le respect des contraintes et des intérêts de chacune des parties prenantes. Organisme de concertation, il peut également être amené à jouer un rôle de médiateur à la demande de l'une ou l'autre des parties. Il lui appartiendra d'établir, à la fin de l'année 2005, un premier bilan de cette nouvelle démarche partenariale et d'en proposer, le cas échéant, des améliorations.
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