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Journée de solidarité en Moselle

12 ème législature

Question écrite n° 17134 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1031

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le fait que depuis un amendement introduit dans la loi du 31 décembre 1989 et concernant uniquement le département de la Moselle, le préfet de ce département décide par arrêté soit l'ouverture, soit la fermeture uniforme de tous les commerces le jour du Vendredi saint. Dans le cas où le préfet décide que le Vendredi saint est un jour chômé pour les commerces, il souhaiterait savoir si les hypermarchés ont la possibilité de choisir ce jour comme journée de solidarité au cours de laquelle les employés travaillent en remplacement de la date fixée au lundi de Pentecôte.

Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 15/12/2005 - page 3238

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la mise en oeuvre de la journée de solidarité en Alsace-Moselle, au regard, en particulier, des particularités liées au droit local et notamment en lien avec les arrêtés préfectoraux prescrivant la fermeture des établissements commerciaux et de distribution le Vendredi saint. Il convient de s'interroger plus largement sur la possibilité pour un accord collectif de fixer la journée de solidarité pour les commerces ou un secteur d'activité un jour dont l'ouverture ou la fermeture dépend d'un arrêté préfectoral en application des articles L. 222-4-1 ou L. 221-17 du code du travail. La décision préfectorale d'interdiction prise sur le fondement de l'article L. 222-4-1 s'impose à l'accord collectif qui ne peut y déroger. Un tel accord ne pourrait donc prévoir de faire effectuer la journée de solidarité un jour antérieurement non travaillé pour cause de fermeture liée à un arrêté préfectoral. Le même raisonnement peut être retenu s'agissant du cas d'espèce du Vendredi saint. Il en résulte qu'un tel accord ne saurait produire d'effet dans ces circonstances et faute de conclure un avenant à cet accord proposant une autre date pour l'accomplissement de la journée de solidarité, cette dernière devra être effectuée le lundi de Pentecôte.