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Gestion du personnel communal

12e législature

Question écrite n° 17136 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1033

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait que les communes rurales, s'agissant de la gestion de leur personnel communal, dépendent de la compétence du centre de gestion (CDG) qu'elles financent. Par ailleurs, ces communes doivent cotiser au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), auquel elles ne font pratiquement jamais appel. Il y a là un déséquilibre entre les petites communes et les villes, lesquelles ne cotisent qu'au CNFPT et pas au CDG. Il souhaiterait donc qu'il lui indique son point de vue sur cette différence de traitement entre petites communes et grandes villes.



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1906

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion fournissent un cadre et des instruments pour mutualiser l'accomplissement de certaines missions, différentes et complémentaires, pour le compte des collectivités territoriales. Le CNFPT est compétent, notamment, pour assurer la formation des agents territoriaux. A cet effet, toutes les collectivités et leurs établissements publics lui versent une cotisation fixée à 1 % de leur masse salariale. L'exercice de cette compétence et son mode de financement répondent à la volonté de mutualiser les dépenses de formation, s'agissant en particulier des formations initiales obligatoires que doivent suivre la majeure partie des fonctionnaires de catégories A et B et certains fonctionnaires de catégorie C. Les centres de gestion, auxquels sont obligatoirement affiliées toutes les communes et leurs établissements publics employant moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, assurent, pour le compte de ces collectivités, différentes missions relatives au recrutement et à la gestion des agents territoriaux, notamment l'organisation des concours et examens professionnels, le fonctionnement des différentes commissions. Par leur action de proximité, ils offrent un appui logistique très important aux collectivités et établissements publics affiliés, surtout aux petites communes rurales, qui en assurent le financement par le versement d'une cotisation fixée à 0,80 % de leur masse salariale. Les collectivités non affiliées, quant à elles, ne cotisent pas aux centres de gestion puisqu'elles assument et financent elles-mêmes les missions assurées par les centres pour les collectivités affiliées. Rien ne fait obstacle, cependant, à ce que ces collectivités s'affilient volontairement aux centres de gestion et bénéficient, en contrepartie du versement de la cotisation précitée, des prestations que ces organismes assurent pour le compte des collectivités obligatoirement affiliées.