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Réforme relative aux stations classées

12e législature

Question écrite n° 17141 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1039

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur l'intérêt qu'il y a à connaître, dans les meilleurs délais, les conclusions du groupe de travail interministériel chargé de mener une réflexion en vue de la réforme concernant les stations classées, démarche confirmée par le comité interministériel du tourisme (CIT) du 23 juillet 2004. Entre autres points précis, le résultat de la réflexion conduite devait apporter de nécessaires précisions quant à la possibilité d'ouvertures de casinos en milieu rural ou périurbain. C'est pourquoi il lui demande dans quels délais sont susceptibles d'être connues les conclusions du groupe de travail et plus précisément les éléments concernant le type de classement qui a permis l'installation de casinos en milieu rural.



Réponse du Ministère délégué au tourisme

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1308

Le classement des communes touristiques en station est actuellement prononcé par un décret en conseil d'Etat, à l'issue d'une procédure complexe régie par un texte ancien et inadapté aux évolutions de l'économie touristique. C'est pourquoi le comité interministériel du tourisme (CIT) du 9 septembre 2003 a acté le principe de la réforme des stations classées, mesure confirmée par le CIT du 23 juillet 2004. A cet effet, le ministre délégué au tourisme a mis en place le 10 février 2004 un groupe de travail interministériel qui, au terme de plusieurs réunions, a déterminé les idées structurantes de cette réforme. La réflexion s'est poursuivie avec les associations d'élus concernées qui se sont concertées, en présence du ministre délégué au tourisme, sur les mesures pouvant être intégrées dans le cadre de travaux législatifs futurs. Par ailleurs, la réglementation relative aux autorisations de jeux de casino relève exclusivement de la compétence du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, bien que juridiquement, dans le cadre des dispositions actuelles, le classement d'une commune en station est le préalable à l'examen d'une demande d'autorisation de jeux. En conséquence, il appartient au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de se prononcer éventuellement sur l'opportunité d'une réforme des dispositions applicables en la matière.