Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 14/04/2005
Mme Jacqueline Alquier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les suites de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001. L'une des dispositions majeures de ce texte porte sur l'animation et le développement du rôle de la forêt privée et un volet important concerne l'appui aux propriétaires forestiers pour une meilleure perception des besoins de leur forêt et leur rôle dans la préservation de la biodiversité. Le centre régional de la propriété forestière a été chargé de ces missions. A cette fin l'étude d'impact de la loi, relayée par les engagements successifs des ministres, prévoyait le redéploiement et le financement de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs et de techniciens forestiers. M. le ministre de l'agriculture s'est engagé, lors de la présentation du budget 2004 de l'agriculture, à procéder à un cadencement de la mise en place de ces nouveaux emplois par tiers sur trois ans. Trente emplois ont été effectivement mis en place en 2004 dont 2 pour Midi-Pyrénées. Ces emplois ont été consacrés à l'accompagnement des propriétaires pour l'information et le conseil, particulièrement dans la gestion environnementale. Mais en 2005 rien n'a été fait alors que 2 postes supplémentaires sont attendus en Midi-Pyrénées. Au moment où le cadrage budgétaire pour 2006 est en cours, un nouveau blocage signifierait l'abandon du dossier et d'une initiative historique pour saisir les chances que nous offre la forêt française de par son potentiel économique, social et environnemental, Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui seront prises pour faire suite à ces engagements.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 31/05/2005
Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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