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Simplification des procédures administratives agricoles européennes

12e législature

Question écrite n° 17152 de M. Alex Türk (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1026

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité à propos de la simplification des procédures administratives agricoles européennes. Alors que le Gouvernement a reconnu comme prioritaire la mise en OEuvre de la réforme de l'Etat et la simplification du droit et du langage administratif en France, il est utile, sans remettre en question les fondements et le rôle bénéfique de la politique agricole commune pour l'agriculture française, de réfléchir à une simplification identique en matière d'administration de cette politique agricole commune. A défaut, le risque serait que les bases de cette politique soient remises en cause sous l'effet d'une bureaucratie excessive. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de sensibiliser nos partenaires européens et envisager une réflexion sur ce point.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2348

La simplification dans la mise en oeuvre de la réforme de la PAC est l'une des préoccupations majeures du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ainsi, à la demande de la France, la Commission de l'Union européenne et le Conseil européen des ministres de l'agriculture ont reconnu dans une déclaration adoptée à l'unanimité, lors du Conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles, le 21 décembre 2004, que la mise en oeuvre de la conditionnalité nécessiterait un effort important de la part des agriculteurs et des Etats membres. A ce titre, la déclaration prévoit d'instaurer un système efficace et équilibré de contrôle de la conditionnalité. S'agissant de la conditionnalité, le ministère entend poursuivre en 2006 la simplification de la réglementation déjà entreprise sur l'identification bovine et d'expérimenter, avec la commission européenne, un système de correction rapide des anomalies pour éviter les sanctions. Les livrets 2006 seront également simplifiés. S'agissant du découplage, le ministère a décidé de rendre plus simple et plus lisible le système à mettre place, en privilégiant le transfert direct des droits à paiement unique (DPU) entre le cédant et le repreneur du foncier par clause contractuelle. Par ailleurs, la majeure partie des formulaires remplis par les exploitants en vue de l'obtention de leurs aides communautaires est adressée systématiquement au bénéficiaire potentiel sur la base des demandes de l'année précédente. Le délégué chargé de la simplification administrative étudie actuellement le moyen de systématiser l'envoi personnalisé pour ces aides. Parallèlement, l'utilisation d'Internet et des téléprocédures est en cours de développement. L'exigence de simplification est portée par la France lors de chaque négociation relative à la PAC. Cette préoccupation est partagée par un certain nombre de nos partenaires européens et par la Commission. Plus précisément, concernant les simplifications pouvant être apportées au deuxième pilier de la PAC, la France a demandé que la question des contrôles soit abordée lors des négociations communautaires sur le règlement de développement rural en juin dernier. C'est ainsi que la Commission s'est engagée dans une déclaration à limiter les contrôles au strict nécessaire et à tenir compte du caractère pluriannuel de certaines aides du développement rural.