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Vérification des plans des bâtiments hospitaliers avant leur édification

12e législature

Question écrite n° 17153 de M. Alex Türk (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1039

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le problème de la construction de bâtiments hospitaliers mettant en OEuvre des rayonnements ionisants lors d'activités radiobiologiques et biomédicales. La direction générale de la sûreté nucléaire et de radioprotection (DGSNR), qui exerce son contrôle et donne ou non l'autorisation d'ouvrir les locaux, n'effectue celui-ci qu'après l'achèvement des travaux afin de ne pas être juge et partie. Ce qui implique qu'en cas d'insuffisance des dispositifs de sécurité des travaux supplémentaires, voire la destruction des bâtiments neufs, peuvent s'imposer et entrainer des surcoûts et des gaspillages importants. II lui demande s'il n'est pas opportun de créer un organisme officiel ou de confier à une structure existante cette mission de vérification des plans des bâtiments avant leur édification et éviter ainsi la multiplication des erreurs.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2006 - page 2615

L'attention du ministre a été attirée sur le problème de la construction hospitalière et notamment sur celles mettant en oeuvre des rayonnements ionisants lors d'activités radiologiques et biomédicales. La mise en service de ces installations est soumise à un contrôle réalisé par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) qui est effectué après l'achèvement des travaux de construction. Ce contrôle de sécurité est nécessaire pour éviter une exposition des travailleurs et de la population à des rayonnements ionisants. Il est de la responsabilité des maîtres d'ouvrage hospitaliers d'intégrer l'ensemble des règles de sécurité dans tout hôpital, ou même de cabinet d'imagerie médicale. Cela exige un haut niveau d'expertise. C'est pour cette raison qu'il est hautement souhaitable que les maîtres d'ouvrage hospitaliers confient dès la phase de conception l'expertise de ces locaux à risques à des professionnels qualifiés, comme un cabinet de conseil ou un bureau d'étude reconnu. Dans le cadre de leurs travaux, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier veilleront à transmettre cette recommandation de bonne gestion de leur projet d'investissement aux maîtres d'ouvrage hospitaliers.