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Installation d'égouts par une commune

12 ème législature

Question écrite n° 17156 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1029

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que lorsqu'une commune réalise l'installation d'égouts, elle peut procéder au branchement des propriétés riveraines et facturer le coût aux intéressés. Il souhaiterait savoir si alors, les dépenses correspondantes sont assujetties à la TVA. Par ailleurs, lorsqu'un immeuble est édifié postérieurement à la mise en service de l'égout et que la commune procède elle-même au raccordement, il souhaiterait également savoir si les travaux sont assujettis à la TVA.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 08/12/2005 - page 3172

Lors de la création de son réseau d'assainissement collectif, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situés sous la voie publique. En outre, pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de ce réseau d'assainissement, elle peut se charger de l'exécution de ces travaux à la demande des propriétaires. Les sommes perçues par la commune dans ces deux hypothèses constituent la contrepartie des travaux immobiliers qu'elle a réalisés. Elles sont, à ce titre, taxées de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par ailleurs, une commune peut astreindre les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égoût, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation forfaitaire s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation (article L. 1331-7 du code de la santé publique). Cette participation, ne constituant pas la contrepartie des travaux immobiliers réalisés par la commune, n'est en revanche pas imposée à la TVA.