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Consultation des départements pour les transports scolaires

12e législature

Question écrite n° 17157 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1030

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que les services de l'éducation nationale doivent consulter les départements avant toute décision modifiant les besoins en matière de transport scolaire. Il souhaiterait savoir si cette obligation concerne uniquement les collèges ou également les lycées et les écoles primaires.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3356

L'article 90 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales vise à consulter le département par l'autorité compétente de l'Etat avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transport scolaire. L'article du décret n° 2005-291 du 30 mars 2005 relatif à la procédure de consultation en matière de transports scolaires définit la procédure de consultation du département, compétent en matière d'organisation et de financement du transport scolaire, et précise les évolutions de l'organisation scolaire au niveau académique, départemental et local pouvant avoir une incidence sur les besoins et l'organisation des transports scolaires. Le département est consulté par écrit : par le recteur d'académie pour les modifications de structure pédagogique des établissements du second degré ainsi que celles du calendrier scolaire ; par l'inspecteur d'académie pour les évolutions liées à la carte scolaire, au temps scolaire pour les établissements du premier degré ; par les chefs d'établissement sur les projets d'aménagement du temps scolaire au sein de leur établissement. Le décret prévoit que si au terme d'un délai d'un mois après qu'une demande d'avis a été adressée au département celui-ci n'a pas fait connaître sa position, celle-ci est réputée acquise.