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Régime de police relatif aux usoirs

12e législature

Question écrite n° 17159 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1034

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les usoirs qui bordent les rues de certaines communes rurales relèvent bien souvent d'un régime juridique d'ordre coutumier correspondant aux usages locaux. Selon que l'usoir appartient à la commune ou aux propriétaires riverains, il souhaiterait savoir s'il est possible de dresser une contravention de voirie routière pour stationnement sur les usoirs. Plus généralement, il souhaiterait savoir quelle est la nature du régime de police relatif aux usoirs.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2638

L'arrêt du tribunal des conflits du 22 septembre 2003, M. Grandidier c/commune de Juville n° C 3369 considère que les usoirs constituent une dépendance du domaine public communal, même si ces équipements longent une voie départementale traversant une agglomération. Par conséquent, le tribunal des conflits a tacitement exclu ces emprises des « dépendances » de la route. Dès lors, il ne peut juridiquement être admis que les infractions à la police de la conservation des usoirs soient sanctionnées par des contraventions de voirie routière, prévues par les articles L. 116-1 et suivants du code de la voirie routière. Il en résulte que seules les contraventions de grande voirie, qui relèvent du juge administratif, peuvent réprimer les faits de nature à compromettre l'usage auquel l'usoir est légalement destiné.