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Décret d'application de l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989

12e législature

Question écrite n° 17167 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1024

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 dit « amendement Creton ». Dans le cadre de l'insertion des handicapés poursuivie par la Présidence de la République pendant son quinquennat et l'élection de l'année 2003 « Année européenne des personnes handicapées », la publication de précisions d'ordre réglementaire a été annoncée afin de mettre un terme aux difficultés pratiques des dispositions de la loi de 1989. En outre, la solution introduite dans cette loi permettant le maintien d'un jeune handicapé devenu majeur dans l'établissement qui l'accueillait jusqu'alors ne peut être que transitoire. Il souhaiterait savoir quand le Gouvernement publiera ce décret attendu depuis plus de treize ans.

Transmise au Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées



Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1445

L'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions d'ordre social a modifié la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées (actuel art. L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles) en ouvrant aux jeunes adultes handicapés le droit d'être maintenus et pris en charge provisoirement dans l'établissement d'éducation spéciale qui les accueille, dès lors qu'aucune place n'est disponible dans un établissement pour adultes. Cet article, plus connu sous l'appellation d'« amendement Creton », a posé un principe : la décision d'orientation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) « s'impose à l'organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d'hébergement et de soins dans l'établissement pour adultes » qu'elle a désigné. Ces dispositions législatives sont claires et s'imposent malgré l'absence de décret d'application. Conscient, néanmoins, des difficultés que peut engendrer un tel dispositif, le Gouvernement entend accroître l'offre d'accueil des personnes handicapées et tout particulièrement les personnes adultes. L'accélération des créations de places nouvelles devrait en effet permettre, à terme, de mettre fin à ce dispositif. Ainsi, le Gouvernement s'engage à mettre en oeuvre un programme de création de places en établissements et services pour personnes handicapées : 26 400 places seront financées sur la période 2003-2007, dont 18 000 pour les adultes. 8 400 places seront destinées aux enfants et adolescents dont 900 places spécifiquement pour les enfants et adolescents polyhandicapés et 11 900 places en MAS et FAM dont 1 000 places spécifiquement pour les adultes polyhandicapés. De plus, 6 100 places de services d'accueil médicalisé et de soins pour adultes handicapés bénéficieront prioritairement aux adultes polyhandicapés. L'ensemble de ces mesures devrait permettre une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes handicapées et réduire de façon significative le nombre de jeunes adultes maintenus dans des établissements pour enfants et adolescents handicapés.