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Critères du commerce équitable

12 ème législature

Question écrite n° 17168 de M. Charles Guené (Haute-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1024

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les vives critiques des acteurs du commerce équitable à l'égard des critères de normalisation définis par le groupe de travail « commerce équitable » de l'Association française de normalisation (AFNOR). Face au développement de ce type de commerce en France et dans le monde, de plus en plus de firmes tentent de s'emparer du concept et à s'autoproclamer « acteurs du commerce équitable », à des fins de marketing. Or, il apparaît que ces entreprises retiennent des critères beaucoup moins exigeants que ceux des organisations de commerce équitable (OCE). A l'issue de trois ans de discussions, contre l'avis des principaux acteurs du commerce équitable, les pouvoirs publics ont décidé, le 17 mars dernier, de cautionner le fascicule de documentation de l'AFNOR définissant le commerce équitable à partir de critères minimalistes. Ce document ne reconnaît pas, notamment, les critères de base définis par les fédérations internationales et européennes de commerce équitable réunies au sein de FINE, la nécessité de la présence d'au moins une OCE, le nécessaire partenariat avec des producteurs ou travailleurs organisés ; la dimension éducative et politique, sans laquelle le texte, réduisant le commerce équitable à une pure démarche commerciale, laisse entendre faussement aux consommateurs que le simple achat de produits à des conditions moins défavorables est suffisant pour atteindre les buts du commerce équitable. Il lui fait observer que le texte actuel ouvre la porte à des initiatives se réclamant de cette démarche sans en respecter les critères fondamentaux, et n'offre pas une réelle garantie au consommateur contre des pratiques purement mercantiles. Compte tenu de ces problèmes et de l'opposition des principaux acteurs du commerce équitable, la validation, en l'état, du fascicule de documentation parait inopportune. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement à cet égard.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1763

Le ministère des affaires étrangères, et plus particulièrement ses services de coopération (DGCID), soutient depuis plus d'une dizaine d'années le commerce équitable, dont le principe s'inscrit pleinement dans les objectifs de développement que s'est fixés la France. Il apporte en particulier une aide aux acteurs associatifs engagés dans la mise en couvre et la promotion du commerce équitable au bénéfice, notamment, de nos pays partenaires en Afrique. Ce soutien est considérable : il est bien sûr politique mais aussi - et surtout - financier. Lorsque le projet d'appui au commerce équitable, en cours de réalisation, sera terminé, c'est plus de 7 millions d'euros qui auront été attribués aux associations porteuses de la démarche. Face au rapide développement de ces pratiques, le ministère des affaires étrangères s'est associé, aux côtés des autres administrations et institutions concernées, aux travaux de définition des critères de reconnaissance du commerce équitable engagés par l'AFNOR. Ces travaux, bien que prometteurs, ont fait l'objet de critiques de la part des acteurs du commerce équitable. Dans ce contexte, le gouvernement a chargé M. Antoine Herth, député, d'une mission sur le commerce équitable qui vient de recommander la relance des travaux sur le fascicule de documentation. La reprise des discussions sera également l'occasion de mieux articuler les démarches et actions en cours au niveau national comme européen. En effet, les services de la Commission européenne réfléchissent à la possibilité de proposer un standard européen de commerce équitable afin d'encadrer l'utilisation de ce label, tant au point de vue de l'intérêt du consommateur que de celui du producteur. Tout comme l'Union, le gouvernement français s'attachera dans cet exercice à assurer le respect de l'objectif même du commerce équitable, à savoir le développement durable et autogéré des populations des pays en développement.