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Politique de santé : décret d'application

12e législature

Question écrite n° 17170 de M. Paul Blanc (Pyrénées-Orientales - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/2005 - page 1039

M. Paul Blanc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le retard pris par la mise en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et plus particulièrement sur le décret en conseil d'Etat devant fixer les conditions de participation des établissements publics de santé au capital des sociétés d'économie mixte locales intervenant exclusivement dans ce domaine comme précisé dans son article 27. De nombreux projets, à l'initiative de collectivités locales ne peuvent se concrétiser en son absence. Aussi, il lui demande dans quel délai raisonnable peut-on espérer la publication de ce décret ?

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque