Question de M. BLANC Paul (Pyrénées-Orientales - UMP) publiée le 14/04/2005
M. Paul Blanc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le retard pris par la mise en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et plus particulièrement sur le décret en conseil d'Etat devant fixer les conditions de participation des établissements publics de santé au capital des sociétés d'économie mixte locales intervenant exclusivement dans ce domaine comme précisé dans son article 27. De nombreux projets, à l'initiative de collectivités locales ne peuvent se concrétiser en son absence. Aussi, il lui demande dans quel délai raisonnable peut-on espérer la publication de ce décret ?
- page 1039
Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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