Question de M. MORTEMOUSQUE Dominique (Dordogne - UMP) publiée le 21/04/2005
M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le remboursement partiel de la taxe de consommation sur le fioul domestique et de la taxe de consommation sur le gaz naturel. Il lui rappelle qu'afin d'atténuer les charges supportées en 2004 par les agriculteurs du fait du renchérissement des carburants, le Gouvernement a instauré d'une part une mesure exceptionnelle de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers appliquée au fioul domestique utilisé dans des activités de production agricole et forestière et d'autre part un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel utilisé comme combustible par les serristes. Ce dispositif permet d'atténuer la hausse des charges d'exploitation dues à l'augmentation du coût de l'énergie. Cependant, certains agriculteurs, et ils sont quand même nombreux, ont vu leurs coûts énergétiques s'accroîtrent sans contrepartie. Ce sont ceux qui consomment du gaz sans être serristes ou sans s'acquitter de la TICGN, ceux qui chauffent leurs bâtiments d'élevage ou qui sèchent leurs récoltes ou encore ceux qui utilisent du gaz propane ou butane en bonbonne. Il lui indique que les formulaires de demande de remboursement commencent à être distribués dans les mairies et que beaucoup d'agriculteurs ne comprennent pas pourquoi ce dispositif de compensation ne s'adresse pas à l'ensemble des exploitants qui subissent à titre professionnel une hausse du coût de l'énergie. Face à cette augmentation des charges, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation inéquitable.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 11/08/2005
Depuis 2003, les cours du pétrole sont à la hausse et pénalisent l'économie française dans son ensemble. Le secteur agricole, utilisateur de fioul domestique et de gaz naturel, n'a pas été épargné. Pour limiter l'impact de la hausse des charges en énergie sur le revenu des exploitants agricoles, deux dispositions ont été adoptées par le législateur sur proposition du Gouvernement fin 2004, permettant une défiscalisation partielle pour le fioul domestique (remboursement partiel de la TIPP pour les quantités achetées) et le gaz naturel (remboursement partiel de la TIGCN pour les quantités acquises entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004). Cette dernière mesure a été ciblée sur les producteurs de fruits et légumes, filière très affaiblie par la mauvaise campagne 2004. Face à des cours toujours très hauts en 2005, ces deux mesures ont été prolongées, à l'identique, dans un premier temps pour les six premiers mois de 2005. Le Gouvernement a récemment décidé de les prolonger pour le second semestre 2005. Le Gouvernement suit donc avec attention l'évolution des marchés pétroliers et la situation des exploitations agricoles afin de mesurer l'impact des mesures prises, et, au besoin, les compléter.
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