Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 21/04/2005
M. Jean-René Lecerf souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation des entreprises qui emploient des travailleurs handicapés. En effet, les entreprises qui emploient un ou plusieurs travailleurs reconnus handicapés sont susceptibles de bénéficier d'abattements de salaire, après avis de l'inspecteur du travail. Or, il apparaît dans la pratique que la procédure à suivre en vue de l'obtention de l'avis de l'inspecteur du travail est longue et complexe. Une véritable incitation à l'embauche des travailleurs handicapés pourrait consister en un abattement systématique, dont bénéficieraient les entreprises qui emploient un ou plusieurs salariés handicapés. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement peut envisager d'assouplir les conditions d'attribution des abattements de salaire.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 19/10/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la complexité du dispositif des abattements de salaires dont pouvaient bénéficier les entreprises employant un ou plusieurs travailleurs handicapés. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées supprime les abattements de salaire et les emplois protégés en milieu ordinaire en raison, d'une part, de la difficulté de déterminer un taux d'efficience des salariés handicapés et, d'autre part, de la complexité du système de la garantie de ressources des travailleurs handicapés, difficile à mettre en oeuvre et donc en fin de compte peu propice à une insertion professionnelle réussie des personnes handicapées. Ces dispositions sont remplacées par une nouvelle aide à l'emploi financée et versée par l'AGEFIPH, destinée à compenser la charge salariale de personnes lourdement handicapées. Cette aide est attribuée sur décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétent, qui statue sur les demandes de reconnaissance de la lourdeur du handicap qui lui sont adressées par les employeurs ou les travailleurs handicapés indépendants. Le DDTEFP du lieu où s'exerce l'activité, après examen des justificatifs accompagnant la demande, se prononce après avis éventuel de l'inspection du travail, sur la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap et fixe en pourcentage le niveau du surcoût qu'il retient. La décision du directeur départemental doit être motivée et faire l'objet d'un réexamen tous les trois ans. La reconnaissance de la lourdeur du handicap en vue de l'attribution d'une aide à l'emploi est accordée si le surcoût lié à l'incidence de la lourdeur du handicap présentée par un bénéficiaire visé à l'article L. 323-3 en situation de travail, au regard de son poste après un aménagement optimal de ce dernier, est égal ou supérieur à 20 % d'un salaire égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement. Le montant de l'aide à l'emploi est calculé au prorata du temps de travail effectué selon des dispositions fixées par arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 323-125 du code du travail. Ce montant est majoré si le surcoût lié à l'incidence de la lourdeur du handicap présentée par un bénéficiaire visé à l'article L. 323-3 en situation de travail, au regard de son poste de travail après un aménagement optimal de ce dernier, est égal ou supérieur à 50 % d'un salaire égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement. Des dispositions transitoires, jusqu'au 31 décembre 2007, ont été prévues pour préserver les droits acquis, au titre de la GRTH, des bénéficiaires de catégorie C embauchés avant le 1er janvier 2006 et des facilités de passage de ce système au nouveau dispositif sont mises en oeuvre jusqu'au 31 décembre 2006 pour les catégories B et les travailleurs handicapés relevant de l'ancienne réglementation au titre des emplois protégés en milieu ordinaire.
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