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Fonds de concours

12e législature

Question écrite n° 17210 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1114

M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de l'éclairer sur le point suivant. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a libéralisé l'octroi des fonds de concours qui permettent à un EPCI à fiscalité propre de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement d'une commune membre. Il en résulte, par conséquent, que les EPCI peuvent agir dans un domaine pour lequel la compétence ne leur a pas été transférée. Il souhaiterait savoir si, dans ce contexte, ces EPCI peuvent recevoir une subvention destinée à financer ces fonds de concours.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2638

L'article 186 de la loi du 13 août 2004 a notablement assoupli les conditions de versement de fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres. Il prévoit en particulier, « qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Ces dispositions relatives aux conditions de versement des fonds de concours ne concernent aucunement les conditions de financement en amont des fonds versés par le groupement. Il peut dès lors recevoir d'une collectivité tierce une subvention pour le financement du fonds de concours. Il convient toutefois d'indiquer sur un plan général que le versement au profit du groupement d'une subvention par une collectivité territoriale suppose l'existence, sous le contrôle du juge administratif, d'un intérêt public local pour cette dernière. Par ailleurs, l'octroi d'une subvention ne peut conduire, par ses conditions d'emploi, à établir une tutelle sur le bénéficiaire de la subvention.