Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 21/04/2005
M. Philippe Leroy prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui apporter des précisions sur le point suivant. Selon la circulaire NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi « libertés et responsabilités locales », la loi consacre la possibilité pour les communautés de communes et leurs communes membres de conclure des conventions par lesquelles l'une d'elle confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. La circulaire indique que le code des marchés publics s'applique à ces conventions hors services « communs » de gestion et s'il s'agit de prestations rendues à titre onéreux. En revanche, sont hors du champ du code des marchés publics les conventions qui ont pour simple objet d'organiser les rapports entre les collectivités. Il souhaiterait qu'il lui précise ce que recouvrent concrètement les notions de « conventions hors services communs de gestion » et de « conventions qui ont pour simple objet d'organiser les rapports entre les collectivités ».
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 13/10/2005
Il convient de distinguer la notion de prestations de services prévues notamment par l'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales pour les communautés de communes, l'article L. 5216-7-1 pour les communautés d'agglomération et l'article L. 5215-27 pour les communautés de communes, des mises à disposition de services prévues à l'article L. 5211-4-1 du même code. Dans le premier cas, il s'agit pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'effectuer des prestations pour le compte de leurs communes membres ou pour le compte d'autres personnes publiques. Conformément aux dispositions du code des marchés publics dont l'article 1er prévoit que « les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par des personnes morales de droit public », les conventions de prestations de services des EPCI doivent être soumises aux règles de la concurrence. En revanche, dans le second cas il s'agit de conventions visant à organiser les rapports entre les EPCI et leurs communes membres, lorsque ces derniers ont choisi de mutualiser leurs services afin de réaliser notamment des économies d'échelle. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est venue compléter les possibilités offertes par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, permettant aux services intercommunaux d'être mis à disposition des communes membres. Elle a ainsi précisé que, dans les mêmes conditions, les services d'une commune membre peuvent être mis à disposition d'un EPCI, par convention, pour l'exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente « un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ». Ces conventions, qui ont pour objet d'organiser les rapports entre des personnes publiques dont le degré d'intégration va bien au-delà de la simple fourniture de biens ou de services, échappent par nature au champ d'application du code des marchés publics.
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