Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 21/04/2005
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des animateurs et professionnels du sport (APS), préoccupés par la différence de traitement entre la filière sportive et les autres filières de la fonction publique territoriale. Ainsi, les APS catégorie A ne peuvent-ils accéder qu'au grade de conseiller territorial (CTAPS), correspondant à celui de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse (CEPS) dans la filière technique et pédagogique. En outre, les APS ont été exclus du nouveau régime indemnitaire récemment mis en place. Cette non-intégration pénalise les CTAPS puisque la différence entre leur régime indemnitaire et celui des attachés passe de 1 à 3 à taux plein. Il est à craindre que telles disparités n'engendrent une désaffection des métiers de la filière sportive. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation, rétablissant ainsi l'équité de traitement entre agents de la fonction publique territoriale de grade équivalent.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 03/08/2006
Avant le 1er avril 1992, date de la création de la filière sportive de la fonction publique territoriale, le statut des personnels oeuvrant dans le domaine du sport était défini par le cadre du statut général du personnel communal. La filière sportive communale s'organisait autour de deux catégories : B et C et en règle générale, les communes de plus de 5 000 habitants possédaient un service des sports. Les conseillers (conseiller et conseiller principal) territoriaux des activités physiques et sportives, dont le statut particulier est fixé par le décret n° 92-364 du 1er avril 1992, relèvent donc d'une création récente. Ces agents « assurent la responsabilité de l'ensemble des activités et conçoivent, à partir des orientations définies par l'autorité territoriale, les programmes des activités physiques et sportives. Ils en assurent l'encadrement administratif, technique et pédagogique, y compris pour celles de haut niveau. A ce titre, ils conduisent et coordonnent des actions de formation de cadres. Ils assurent la responsabilité d'une équipe d'éducateurs sportifs ». Les règles de recrutement (par concours externe, par concours interne, par promotion interne, par détachement) et l'échelle indiciaire culminant à l'indice brut 966 sont similaires à celles des autres cadres d'emplois de niveau équivalent structurés en deux grades. Il convient également de rappeler que les titulaires du grade de conseiller principal peuvent voir leur carrière se poursuivre par voie de détachement sur certains emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, à l'instar des attachés principaux territoriaux. C'est ainsi qu'ils peuvent, selon les dispositions du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, postuler sur des emplois de directeur général des services d'une commune de 3 500 à 40 000 habitants, et de directeur adjoint des services d'une commune de 20 000 à 150 000 habitants, terminant à l'indice brut 1015 pour les tranches les plus élevées de population. En outre, le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale prévoit un abaissement du seuil de création des emplois fonctionnels de direction, tant administratifs que techniques, dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale, offrant ainsi de nouvelles perspectives de débouchés aux cadres territoriaux de catégorie A, et parmi eux aux conseillers des activités physiques et sportives. De plus, le chantier réglementaire d'accompagnement de ce projet de loi prévoit d'instituer des ratios d'avancements de grade dits « promus/promouvables » en remplacement des actuels quotas statutaires, à la source de nombreux blocages constatés dans la carrière. Ces ratios pourraient être fixés localement après avis du comité technique paritaire. Par ailleurs, l'accord signé le 25 janvier dernier entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale (CFDT, UNSA et CFTC) prévoit une amélioration des perspectives de carrière des agents de la catégorie A, ainsi que d'une manière générale une augmentation des flux de recrutement au titre de la promotion interne. Les agents de la filière sportive bénéficieront de ces évolutions statutaires au même titre que les agents des autres filières.
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