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Respect des contrats éducatifs locaux

12e législature

Question écrite n° 17220 de M. Didier Boulaud (Nièvre - Soc.)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1111

M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le non-respect des engagements pris par l'Etat après la signature de contrats éducatifs locaux. Dans le cadre de tels contrats, la ville signataire s'engage à répondre à plusieurs objectifs prédéfinis dans les domaines de l'enfance et de la jeunesse. En contrepartie, l'Etat participe à la mise en oeuvre de ces projets soit par la mise à disposition d'aides éducateurs sur les temps périscolaires, soit par un soutien financier. Or, lors des renouvellements des contrats villes pour 2003-2005, les aides financières de l'Etat ont diminué à ce jour de manière très préoccupante. A Nevers, ville dont je suis maire, elles ont chuté de 71 % en 2 ans. Une chute qui se poursuit en 2005. Finalement la diminution de la participation de l'Etat atteindra 82 % en trois ans. On observe également une baisse du nombre d'aides éducateurs mis à disposition de la ville. Il lui demande donc pourquoi l'Etat ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de la signature de ces contrats éducatifs locaux.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2042

Le « contrat éducatif local » (CEL), créé par la circulaire du 9 juillet 1998, est un dispositif interministériel (éducation nationale, ville, culture et communication, jeunesse et sport) qui vise à compenser les inégalités qui se creusent pendant les temps où les enfants ne sont pris en charge ni par la famille ni par l'école. Il cherche à mettre en cohérence les activités de l'enfant, à partir d'une réflexion générale sur l'équilibre entre les temps scolaire, périscolaire et extra-scolaire. Il prévoit une articulation avec le projet d'école ou d'établissement. Il suppose l'élaboration d'un projet éducatif local qui prenne en compte l'enfant dans sa globalité, ses besoins, ses souhaits et dans son environnement, son quartier, sa ville. De ce fait, c'est au niveau du comité départemental de pilotage, présidé par le préfet et coanimé par l'inspecteur d'académie et le directeur départemental de la jeunesse et des sports, que les projets sont validés et les aides financières réparties, car c'est localement que peut être mieux appréciée leur pertinence. En matière de financement, le ministère en charge de l'éducation nationale offre essentiellement le concours de ses personnels au développement des CEL. Plus généralement, les moyens financiers que l'État accorde sont des crédits de nature incitative. Ils ne peuvent donc pas apporter un soutien continu et général au bénéfice de toutes les collectivités locales. Ils ont permis pour l'essentiel d'offrir une aide significative au démarrage des projets des acteurs locaux soucieux de développer et de mettre en cohérence leurs efforts en matière d'éducation globale de l'enfant et de l'adolescent. Certains publics ont été particulièrement ciblés, notamment ceux des zones en difficulté urbaines. Dans ce cas, le contrat éducatif local peut effectivement constituer le volet éducatif du contrat de ville mais il ne saurait se confondre avec lui. Après une période initiale où il a fallu accompagner la montée en charge du dispositif, la part de financement des pouvoirs publics a rapidement été dépassée par celle consentie par les collectivités locales. Les derniers chiffres connus confirment largement cette tendance, puisque, au 1er janvier 2004, sur un budget total d'environ 369 millions d'euros, 55 % étaient financés par les collectivités territoriales, principalement des communes. Quant aux services de l'État, leur participation se monte à 15,5 % en moyenne. L'action du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'inscrit désormais, au niveau du « groupe de suivi interministériel » (GSI) des CEL, dans une logique d'appui aux acteurs locaux, notamment en matière de publication (la revue trimestrielle « Grain de CEL »), de formation, d'aide à l'évaluation et de confrontation des expériences, à l'image du séminaire national organisé les 3 et 4 novembre 2004 à Marly-le-Roi sur le thème : « l'éducation partagée, du contrat éducatif local au projet éducatif territorial ». A l'avenir, les « dispositifs de réussite éducative », prévus dans la loi de programmation pour la cohésion sociale, pourront compléter les actions menées dans les CEL, en accompagnant particulièrement les élèves des premier et second degrés, ainsi que leurs familles, dans les domaines éducatif, périscolaire, culturel, social ou sanitaire. Ils s'adresseront prioritairement aux enfants situés en zone urbaine sensible ou scolarisés dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire. Les objectifs seront fixés en étroite collaboration avec les élus locaux, les associations, les parents d'élèves, les caisses d'allocations et les associations complémentaires. Les actions menées devront être articulées avec la mise en oeuvre, programmée à la rentrée 2006, du « programme personnalisé de réussite éducative », inscrit dans la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.