Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 21/04/2005
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conséquences de la péremption des droits de plantation de vignes au 31 juillet 2005. A l'heure où la mise en place d'une prime à l'arrachage est envisagée, paradoxalement certains viticulteurs se voient dans l'obligation de planter pour ne pas voir supprimer ces droits qui font partie de leur patrimoine. Or certains d'entre eux sont dans une situation financière telle qu'ils ne peuvent planter, les établissements bancaires refusant les emprunts aux exploitations en difficulté. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il ne serait pas envisageable de proroger ces droits de plantation de vignes pour cause de catastrophe économique comme cela avait été accordé lors de la sécheresse de 2003 pour catastrophe naturelle afin d'éviter qu'ils ne soient abrogés ou redistribués à des viticulteurs aisés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 31/05/2005
Les exploitants disposent de huit ans pour utiliser leurs droits de plantation de vignes. Ils peuvent également, avant l'extinction de la date de validité des droits, les vendre ou les céder à des bourses régionales, à des courtiers en droits de plantation ou à des particuliers. Le décret du 20 décembre 2002, transposant le règlement (CE) n° 1493/1999, prévoit désormais la mise en place d'une réserve, alimentée notamment par les droits non utilisés dans les délais prescrits. Cette réglementation ne prévoit pas de procédure spécifique de prorogation. Les droits détenus par la réserve sont cédés à titre gratuit aux jeunes agriculteurs, titulaires d'une autorisation de plantation, à titre onéreux pour les autres. La mise en place de cette réserve permet donc de favoriser une certaine fluidité du marché des droits de plantation et en permet une plus grande transparence. Sur un plan national, les droits de plantations sont, conformément au décret visé ci-dessus, accordés en fonction de la santé économique de chaque dénomination. La détermination des superficies à planter ne dépend donc pas de la capacité financière du viticulteur mais des perspectives de marché des vins produits.
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