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Tarif forfaitaire des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine

12e législature

Question écrite n° 17227 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1119

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le montant forfaitaire des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine. Celui-ci est fixé par un arrêté du 21 décembre 1992. Les frais de prélèvement visés à l'article 14 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 sont facturés à l'exploitant sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 28,20 euros par échantillon prélevé et à 31,25 euros lorsque le prélèvement est accompagné d'une mesure de chlore sur la terrain. Ce tarif forfaitaire n'est pas agrémenté de défraiements pour les déplacements. Ainsi, dans les territoires ruraux où les populations sont éclatées, les exploitants sont extrêmement pénalisés par ce forfait. Le laboratoire départemental vétérinaire et d'hydrologie de la Haute-Saône (LDVH) a reçu délégation pour effectuer ces prélèvements à la place de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). La facturation fixée par l'arrêté du 21 décembre 1992 est largement insuffisante pour pouvoir réaliser des prélèvements sur l'ensemble du département dans des conditions économiques satisfaisantes. La Haute-Saône, en tant que département rural, est pénalisée par rapport à d'autres départements urbains où les laboratoires exploitants peuvent faire de très nombreux prélèvements, à tarif moindre parce qu'avec bien moins de frais de déplacement ! L'arrêté de 1992 doit être révisé pour mieux prendre en compte le coût de ce service, au risque de voir, dans les départements pauvres et ruraux, se développer des eaux bien moins sûres qu'ailleurs dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir réviser l'arrêté du 21 décembre 1992 pour permettre la bonne tenue des analyses des eaux destinées à la consommation humaine.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1985

L'arrêté du 21 décembre 1992 fixe le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire. Ce tarif forfaitaire ne prévoit pas d'indemnités kilométriques. L'évolution des techniques et pratiques des laboratoires depuis 1992 a conduit la direction générale de la santé à faire réaliser en 2004 une étude de coûts des prélèvements et des analyses effectués dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux par les laboratoires agréés. Sur cette base, une réforme de l'arrêté de 1992 est en cours. Elle permettra d'ajuster les tarifs des prélèvements et des analyses.