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Litige entre les artisans taxis et les caisses d'assurance maladie

12e législature

Question écrite n° 17228 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1119

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des artisans taxis face à un point précis d'appréciation des caisses d'assurance maladie. En effet, celles-ci refusent de plus en plus les factures des taxis, établies conformément à la réglementation, pour un transport remboursable avec prescription médicale, réglées et présentées par l'assuré à la caisse. Selon la loi, ces factures devraient être prises en charge à la hauteur des frais engagés correspondant à la course complète, incluant le trajet d'approche nécessaire au transport de la personne. En fait, les caisses d'assurance maladie tentent d'imposer aux taxis de travailler selon un distancier, et laisser à la charge des artisans taxis le déplacement de leur station au domicile de leur client dans le cadre de la procédure conventionnelle de tiers payant. Il est inique de vouloir faire assumer aux artisans taxis une partie de leur prestation. Ils souhaitent donc la conclusion d'une convention nationale garantissant aux assurés sociaux l'accès au transport assis professionnalisé, qu'ils représentent avec les VSL (véhicules sanitaires légers). Il lui demande d'appuyer cette requête des artisans taxis auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque