Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 21/04/2005
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le statut des praticiens hospitaliers. En effet, le projet de réforme engagé met fin à leur indépendance professionnelle à l'hôpital puisque ce projet vise à instaurer un recrutement local des praticiens hospitaliers et une contractualisation à partir d'un profil de poste définissant les objectifs à atteindre qui placeront de fait les praticiens sous la tutelle du directeur d'établissement. Par ailleurs ce projet prévoit également, que dans des conditions exceptionnelles liées à des impératifs de gestion économique et de réorganisation d'établissements, et en dehors de toute faute professionnelle, les praticiens pourront être radiés des cadres. Cet idéal gestionnaire ne peut que nuire au colloque singulier médecin-malade, pierre angulaire de l'exercice de la médecine. Aussi, devant les très vives protestations ; il lui demande s'il compte retirer ce projet afin de permettre une discussion avec tous les acteurs concernés pour qu'un nouveau projet de réforme puisse être proposé et partagé par le plus grand nombre.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/01/2006
Les négociations engagées en janvier 2005 relatives au statut des praticiens hospitaliers ont abouti le 31 mars 2005 à la conclusion d'un relevé de décisions signé par trois organisations représentant les praticiens (CMH, SNAM-HP et UCCSF). Ce relevé de décisions comporte trois volets principaux : revalorisation du régime des astreintes (permanences assurées à domicile) ; mise en place d'une part complémentaire variable de rémunération dans le respect de l'indépendance professionnelle ; adaptation du statut et de la gestion des praticiens. S'agissant de ce dernier axe de travail, le maintien du statut national a été réaffirmé. Les acquis des décrets de 1984 et 1985 relatifs aux praticiens temps plein et temps partiel sont confirmés en particulier leurs garanties statutaires. L'évolution qui doit être soumise à la réflexion d'un groupe national de travail vise, d'une part, à simplifier les règles de recrutement et, d'autre part, à organiser une gestion plus personnalisée des praticiens. En relais du pilotage stratégique de la gestion des personnels médicaux conduit par les services du ministère chargé de la santé, la création d'un centre national de gestion permettra la mise en place d'une véritable gestion des praticiens hospitaliers. Les procédures de concertation avec les organisations syndicales représentant les praticiens hospitaliers seront assurées dans le cadre des instances existantes et notamment, de la Commission statutaire nationale, dont le rôle sera recentré sur les situations individuelles nécessitant un arbitrage. En outre, des commissions régionales paritaires seront constituées et consultées sur les aspects organisationnels et financiers de la gestion des personnels médicaux. Par ailleurs, un dispositif spécifique de protection - la mise en recherche d'affectation - est prévu en cas de restructuration ou de redéploiement d'activité. Enfin, la création d'une part variable complémentaire de rémunération, dont les critères d'attribution seront définis par un groupe de travail associant les signataires du relevé de décisions, doit respecter les dispositions des codes de déontologie médicale, pharmaceutique et odontologique. Toutes ces dispositions répondent à une volonté de rendre la carrière plus attractive et d'améliorer la situation des praticiens hospitaliers.
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