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Statut des praticiens hospitaliers

12e législature

Question écrite n° 17233 de M. Jean-François Picheral (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1119

M. Jean-François Picheral souhaiterait connaître l'avis de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les suites qu'il entend réserver à son projet de modification du statut des praticiens hospitaliers présenté devant les organisations syndicales. En effet, s'il s'agit effectivement d'instaurer un recrutement local des praticiens hospitaliers et une contractualisation à partir d'un profil de poste définissant les objectifs à atteindre, cela placerait de fait les praticiens sous la tutelle directe du directeur d'établissement. Cette mesure ne peut que nuire profondément au colloque singulier médecin-malade, pierre angulaire de l'exercice de la médecine. Les décisions prises par les praticiens, sous contrôle gestionnaire direct, ne seront certainement pas les meilleures pour les usagers du système de santé. Et, s'il est incontournable que les praticiens exercent leur art en tenant compte des contraintes économiques, supprimer leur indépendance professionnelle en renforçant le poids de contrôles bureaucratiques sous prétexte d'une modernisation des hôpitaux ne pourra que nuire dramatiquement, à terme, à la santé de nos concitoyens. Son projet prévoit aussi que, dans des conditions exceptionnelles liées à des impératifs de gestion économique et de réorganisation d'établissements, et en dehors de faute professionnelle, les praticiens pourront être radiés définitivement des cadres. Mettre ainsi sous pression les praticiens, au moment où le découragement, l'amertume, la démobilisation gagnent bon nombre de soignants, du fait des difficultés extrêmes de leurs conditions d'exercice, n'améliorera pas, bien au contraire, le fonctionnement des hôpitaux et leur attractivité pour les jeunes praticiens. Pour ces raisons, et compte tenu du mécontentement général des praticiens hospitaliers, il lui demande de retirer le protocole d'accord en l'état et d'engager de nouvelles négociations.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 105

Les négociations engagées en janvier 2005 relatives au statut des praticiens hospitaliers ont abouti le 31 mars 2005 à la conclusion d'un relevé de décisions signé par trois organisations représentant les praticiens (CMH, SNAM-HP et UCCSF). Ce relevé de décisions comporte trois volets principaux : revalorisation du régime des astreintes (permanences assurées à domicile) ; mise en place d'une part complémentaire variable de rémunération dans le respect de l'indépendance professionnelle ; adaptation du statut et de la gestion des praticiens. S'agissant de ce dernier axe de travail, le maintien du statut national a été réaffirmé. Les acquis des décrets de 1984 et 1985 relatifs aux praticiens temps plein et temps partiel sont confirmés en particulier leurs garanties statutaires. L'évolution qui doit être soumise à la réflexion d'un groupe national de travail vise, d'une part, à simplifier les règles de recrutement et, d'autre part, à organiser une gestion plus personnalisée des praticiens. En relais du pilotage stratégique de la gestion des personnels médicaux conduit par les services du ministère chargé de la santé, la création d'un centre national de gestion permettra la mise en place d'une véritable gestion des praticiens hospitaliers. Les procédures de concertation avec les organisations syndicales représentant les praticiens hospitaliers seront assurées dans le cadre des instances existantes et notamment, de la Commission statutaire nationale, dont le rôle sera recentré sur les situations individuelles nécessitant un arbitrage. En outre, des commissions régionales paritaires seront constituées et consultées sur les aspects organisationnels et financiers de la gestion des personnels médicaux. Par ailleurs, un dispositif spécifique de protection - la mise en recherche d'affectation - est prévu en cas de restructuration ou de redéploiement d'activité. Enfin, la création d'une part variable complémentaire de rémunération, dont les critères d'attribution seront définis par un groupe de travail associant les signataires du relevé de décisions, doit respecter les dispositions des codes de déontologie médicale, pharmaceutique et odontologique. Toutes ces dispositions répondent à une volonté de rendre la carrière plus attractive et d'améliorer la situation des praticiens hospitaliers.