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Intégration des majorations de pension dans le calcul des ressources des aides au logement

12e législature

Question écrite n° 17234 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1116

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur l'intégration des majorations de pension dans le calcul des ressources des aides au logement. En effet, les décrets du 15 juillet 2004, n° 2004-710 et n° 2004-711, stipulent que les majorations de pension des retraités ayant eu trois enfants seront prises en compte dans les ressources du demandeur des allocations logement à compter du 1er juillet 2005. Cette décision est contestable pour deux raisons. La première est d'ordre social. Parmi les 7 millions de personnes titulaires d'une majoration de pension, ce sont, bien entendu, les plus fragiles d'entre elles qui seront touchées par cette mesure. Les unes verront leurs allocations logement diminuer, tandis que les autres se les verront supprimer. Dans une conjoncture où les retraites, nettes des prélèvements sociaux, ne suivent pas l'augmentation du coût de la vie, cette décision obligera certains à changer de logement ou à accroître la part des ressources consacrées à ce poste au détriment d'autres postes, souvent de première nécessité. La deuxième est de principe. Les majorations de pension ont été décidées au sortir de la Seconde Guerre mondiale pour compenser la perte de ressources que les parents constataient du fait du temps consacré à l'éducation des enfants. Cette majoration a donc la nature d'une indemnité et non d'un revenu de remplacement, ce qui explique qu'elle ne soit pas soumise à l'impôt. Il est pour nous incompréhensible que cette somme versée en raison d'une perte de revenus effectivement constatée soit aujourd'hui considérée comme une ressource. Derrière cette question se profile celle de l'ensemble des prestations données aux parents en raison du coût des enfants. Il lui demande de lui indiquer s'il n'entend pas revenir sur ces décrets contestables.

Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2190

La spécificité des aides personnelles au logement est de varier de façon très étroite en fonction des moyens financiers de leurs bénéficiaires. Il convient donc que les ressources prises en compte pour le calcul de ces aides reflètent, le plus fidèlement possible, les revenus dont disposent réellement les ménages. Les aides personnelles au logement sont, en général, déterminées sur la base des revenus imposables. Certains revenus, qui font l'objet d'abattements fiscaux ou qui n'ont pas à être déclarés, ne sont donc pas intégralement pris en compte pour établir le montant de l'aide. Ces dispositions particulières entraînent des différences d'aides entre ménages dont les niveaux de ressources sont identiques, selon qu'ils bénéficient ou non de ces avantages fiscaux. Afin que les aides personnelles au logement soient distribuées de la façon la plus équitable possible, le Gouvernement a décidé de corriger certaines de ces anomalies. Les pensions de retraite sont, par exemple, majorées de 10 % lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Ces majorations pour charges de famille sont exonérées d'impôt sur le revenu et n'étaient pas intégrées, jusqu'à présent, dans le calcul des aides personnelles au logement. Il apparaît pourtant équitable qu'à revenus et loyers égaux, l'aide accordée soit identique pour les personnes retraitées, quel que soit le nombre d'enfants qu'elles ont élevés dans le passé. Les majorations de pensions sont donc prises en compte, depuis le 1er juillet 2005, pour les personnes qui font valoir leur droit à la retraite à compter de cette date. Celles-ci voient désormais leur aide calculée sur la totalité de leurs pensions, comme l'ensemble des autres retraités. Cette mesure ne s'applique pas aux personnes qui sont actuellement à la retraite, et dont l'aide est déjà calculée sans prise en compte de la majoration de pension.