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Constructions existantes à usage d'habitation situées en zone A d'un PLU

12 ème législature

Question écrite n° 17236 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1115

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les règles applicables au plan local d'urbanisme et plus particulièrement les constructions existantes à usage d'habitation situées en zone A d'un PLU. En effet, pour ne pas définitivement figer ces habitations, les communes sont amenées à un pastillage en zone N de ces constructions. La question qui se pose est de savoir si ce pastillage, lorsqu'il ne constitue que la seule évolution d'un PLU, relève de la procédure de modification, en sachant que celle-ci ne peut pas intervenir s'il y a réduction d'un espace agricole ou d'un espace naturel, ou bien d'une procédure de révision simplifiée. Il lui demande s'il est en mesure de lui apporter une réponse à cette question.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1278

De manière générale, le code de l'urbanisme encadre strictement les possibilités de construction dans les zones agricoles, dites « zone A », d'un plan local d'urbanisme (PLU). Les zones agricoles des plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une protection accrue par les évolutions des lois et de la jurisprudence et l'interprétation de la notion de construction nécessaire à l'activité agricole est interprétée de manière de plus en plus stricte. Dans les secteurs où elle estime que les terrains agricoles ne subissent pas une pression foncière telle qu'ils nécessitent cette protection, la commune peut autoriser dans son plan local d'urbanisme, autour des constructions existantes, des constructions qui ne sont pas strictement nécessaires à l'activité agricole telles que les annexes, garages, piscines, gîtes. Dans ce cas, la commune doit classer ces bâtiments en zone naturelle dite « zone N », et préciser dans le règlement de cette zone quelles constructions y sont autorisées. Sur le point de savoir si ce changement de zonage des constructions à usage d'habitation en zone A peut être opéré par la voie de la procédure de modification ou de la procédure de révision simplifiée d'un plan local d'urbanisme, prévues à l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, il convient de rappeler que, si la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et d'habitat » a entendu privilégier la procédure de modification comme voie d'évolution du plan local d'urbanisme, celle-ci est encadrée. En particulier, le b du second alinéa de l'article précité édicte que la procédure de modification peut être utilisée à condition qu'elle ne réduise pas une zone agricole. Le changement précité, qui modifie les conditions d'utilisation de l'espace au détriment de l'activité agricole, relève donc normalement des procédures de révision ou de révision simplifiée, cette dernière procédure allégée pouvant être utilisée dans les conditions prévues par l'antépénultième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme.