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Dispositions de l'article 30 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

12e législature

Question écrite n° 17237 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1119

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les dispositions de l'article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Cet article stipule que les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005. Or, il semble que cette légitime interdiction n'ait pas été accompagnée par la proposition d'alternatives au remplacement de produits immodérément sucrés par un choix de fruits, de soupes froides et d'eaux minérales. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour transformer cet interdit en une évolution des modes d'alimentation des enfants.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2735

L'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 prévoit que, depuis le 1er septembre 2005, « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires ». Cette disposition est une mesure, parmi d'autres, qui contribue à l'atteinte des objectifs du programme national nutrition santé (PNNS). La présence de distributeurs au sein des établissements scolaires était un des facteurs d'environnement qui, mettant en permanence à la portée des enfants et des adolescents poursuivant une scolarité, la possibilité de consommer des aliments ou des boissons, facilitait, voire favorisait, des comportements de grignotage tout au long de la journée. Les méfaits du grignotage sont dénoncés par l'ensemble des nutritionnistes et il convenait de faire de l'école un lieu par excellence de l'apprentissage d'une alimentation structurée en repas. Pour autant la loi n'interdit pas toute distribution de nourriture et de boissons dans les établissements scolaires. Il peut être recommandé de mettre en place des opérations promouvant des bonnes pratiques alimentaires : la distribution gratuite de fruits et légumes à l'occasion des repas est possible, dans le cadre d'une semaine de découverte de ces aliments par exemple. Ces opérations peuvent se faire à l'occasion des repas, comme le recommandent les experts et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. De plus, une circulaire de 2001 du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche recommande à tous les établissements scolaires l'installation de fontaines d'eau à disposition des élèves. Cette recommandation est suivie par un nombre de plus en plus important d'établissements. Cette mesure de santé publique ne peut se concevoir seule, mais dans une politique d'ensemble d'éducation à la nutrition organisée par le programme national nutrition santé.