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Réforme éventuelle des compagnies républicaines de sécurité

12e législature

Question écrite n° 17239 de M. Jacques Legendre (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1115

M. Jacques Legendre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les craintes formulées par les fonctionnaires de police affectés aux compagnies républicaines de sécurité, concernant la réintégration d'un tiers de leurs effectifs dans les commissariats comme l'évoque un article récent paru dans la presse. Cette diminution des effectifs, associée à la mise en place des budgets opérationnels de programme (BOP) inquiète les fonctionnaires de police qui craignent une remise en cause de leurs missions et de la vocation nationale de leurs interventions. Aussi, il lui demande si une réforme des compagnies républicaines de sécurité est actuellement envisagée, et dans quelle mesure la mise en place des BOP va modifier les missions qui leur sont confiées.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2005 - page 2915

La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pose les bases d'une nouvelle gestion des crédits de l'État. Dans ce cadre, à compter du 1er janvier 2006, l'activité des services de police sera retracée dans le programme « Police nationale » de la mission interministérielle « Sécurité ». L'exécution du budget s'opérera à l'intérieur de trois nouveaux cadres de gestion budgétaire que sont le programme, le budget opérationnel de programme (BOP) et l'unité opérationnelle. Ces nouvelles règles de finances publiques n'emportent pas de modifications sur les conditions d'exercice des missions des compagnies républicaines de sécurité (CRS). En effet, la zonalisation de l'emploi des forces mobiles de police, mise en place le 12 novembre 2002, et les BOP placés auprès des préfets de zone de défense sont compatibles avec la vocation des CRS à servir sur l'ensemble du territoire. Le principe d'une réserve générale de forces de sécurité à la disposition du Gouvernement subsiste. D'ailleurs, le ministre de l'intérieur a confirmé la compétence nationale des CRS et les conditions d'exercice des missions des unités dans son discours, prononcé le 8 décembre 2004, lors de la cérémonie du 60e anniversaire de ce service. Aucune diminution de l'effectif des compagnies républicaines de sécurité n'est donc envisagée.