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Difficultés financières et frais bancaires

12 ème législature

Question écrite n° 17243 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1112

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'aggravation des difficultés financières de nombre de Français à la suite de prélèvements de frais bancaires. Alors que le taux de chômage paraît se maintenir durablement au-dessus de 10 % de la population active, tandis qu'en 2004 le nombre de bénéficiaires du RMI s'est accru de 9,2 %, le salaire mensuel net moyen dans le secteur privé et semi-public a baissé de 0,3 % en 2003, selon les données de l'INSEE. Dans ce contexte, de plus en plus de Français sont confrontés à des difficultés financières récurrentes à la suite d'un licenciement ou de la succession d'emplois précaires et de périodes de chômage. Or, le plus souvent, de telles situations se trouvent aggravées par les frais financiers que les établissements bancaires retiennent lors de chaque anomalie relevée sur le compte (dépassement du découvert autorisé, défaut de provision, rejet de prélèvement, etc.). Les montants mensuels ainsi prélevés atteignent souvent des sommes importantes au regard des revenus perçus et peuvent parfois alimenter à eux seuls le découvert du compte et conduire ainsi à enclencher la spirale du surendettement. Connaissant son attention à la question du surendettement des ménages et sachant que les récentes propositions du comité consultatif du secteur financier n'ont absolument pas pris en compte cet aspect, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures il pourrait envisager de mettre en oeuvre afin de limiter le prélèvement de frais bancaires pour les personnes victimes d'accidents de la vie.

Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité



Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3096

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les difficultés financières des ménages, et notamment sur la question des frais bancaires. Le Premier ministre, présidant le CNLE du 16 septembre dernier, a souhaité que chaque Français puisse avoir accès aux services bancaires essentiels permettant de mener une vie la plus normale possible. Le comité consultatif du secteur financier du 19 octobre 2005, réuni en présence du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, est le cadre adapté pour la concertation sur ce sujet entre les associations de consommateurs et les établissements bancaires. En son sein et depuis le mois de novembre 2004, un certain nombre d'avancées ont été constatées, notamment sur la forfaitisation des frais bancaires pour chèques impayés. Ces avancées doivent dorénavant être évaluées et faire l'objet de prolongements. Le ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité est pleinement associé aux travaux en cours. Le Premier ministre a par ailleurs indiqué qu'un accompagnement social pourrait être systématiquement proposé aux personnes ayant déposé un dossier devant la commission de surendettement. Cette mesure ambitieuse est destinée à permettre à ces publics de parvenir à une meilleure gestion budgétaire, à les aider à effectuer un bilan de leur situation et aussi à prévenir les échecs des mesures de traitement du surendettement mises en place.