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Statut des psychologues intervenant dans les établissements spécialisés en santé mentale

12e législature

Question écrite n° 17247 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1117

M. Michel Teston souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le statut des psychologues, en particulier ceux intervenant dans des établissements spécialisés en santé mentale. En effet, un statut unique s'applique à cette profession, prévoyant notamment un temps de formation, d'information et de recherche (temps FIR), parallèlement au temps de contact direct avec les patients. Cependant, les conventions collectives, définissant entre autres les modalités d'application de ce statut, peuvent être très différentes d'un établissement à l'autre. Cela a pour conséquence des différences notoires pour ce qui concerne la définition du temps FIR mais aussi en matière salariale. Il semblerait opportun de favoriser la mise en place d'une convention collective de branche. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque