Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC-UDF) publiée le 21/04/2005
M. AMOUDRY Jean-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 23 février 2005 annulant l'article 3-5 du code des marchés publics.
Il lui indique que cette décision impose désormais aux collectivités locales le recours aux procédures de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics pour l'ensemble de leurs emprunts.
Or, selon les élus, qui pratiquent déjà la mise en concurrence des établissements financiers, le formalisme des procédures du code des marchés publics, compromet une gestion réactive des contrats d'emprunts, et nuit à l'intérêt des collectivités locales.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la mise en œuvre prochaine de nouvelles règles en la matière, par voie de décret et après transposition de la directive européenne du 31 mars 2004 en droit français.
Par ailleurs, il le remercie de lui faire connaître l'échéance à laquelle ces nouvelles dispositions sont susceptibles d'entrer en vigueur.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/08/2005
Par un arrêt du 23 février 2005 « Association pour la transparence et la moralité des marchés publics et autres », le Conseil d'Etat a annulé dans le code des marchés publics, tel qu'issu du décret du 7 janvier 2004 modifié, l'article 3 en tant que dans son 5°, il comporte les mots « les emprunts ou des engagements financiers qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie ». En conséquence, à compter du 23 février 2005, les nouveaux marchés concernant les prestations en cause auraient dû être passés conformément aux différentes procédures prévues par le code des marchés publics. Toutefois, le respect des délais fixés par les procédures de marchés publics prive les collectivités publiques d'une grande partie de la réactivité nécessaire aux opérateurs d'emprunts et est souvent difficile à appliquer lorsqu'il s'agit de couvrir des besoins financiers à court terme. Aussi, le décret n° 2005-601 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, publié au Journal officiel du 29 mai 2005, tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 2005, en permettant d'exclure les contrats d'emprunts du champ d'application du code des marchés publics. Ce décret reprend, pour l'essentiel, les termes en les clarifiant de la directive n° 2004-18 du 31 mars 2004. Il énonce que les dispositions du présent code ne sont pas applicables « 5° Aux contrats qui ont pour objet des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital, ou des services fournis par des banques centrales ; ». La rédaction de ce nouvel article 3-5 permet donc d'exclure les emprunts du champ des marchés publics. Les marchés relatifs aux emprunts peuvent donc désormais être passés dans les conditions qui prévalaient avant l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 2005 susmentionné.
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