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Régime fiscal applicable aux propriétaires d'immeubles industriels inscrits et sinistrés, transformés en appartements

12 ème législature

Question écrite n° 17258 de M. Pierre André (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1110

M. Pierre André rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite n° 14962 (Journal officiel du 9 décembre 2004), relative au régime fiscal applicable aux propriétaires d'immeubles industriels inscrits et sinistrés et transformés en appartements, qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2005 - page 1351

L'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, codifié au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, a mis en place une nouvelle déduction au titre de l'amortissement des logements neufs et assimilés couramment dénommé dispositif « Robien ». Cette déduction s'applique notamment et sous certaines conditions aux logements réhabilités ou aux locaux à usage autre que l'habitation transformés en logement par l'acquéreur ou par le vendeur. Le fait que l'immeuble réhabilité ou transformé soit classé monument historique, inscrit à l'inventaire supplémentaire ou agréé, n'est pas de nature à faire obstacle au bénéfice de l'avantage fiscal, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. Cela étant, cet avantage fiscal ne se cumule pas avec celui consistant à imputer sur le revenu global, sans limitation de montant, le déficit foncier provenant d'un immeuble classé monument historique. Les propriétaires d'immeubles historiques qui ont fait le choix de bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement « Robien » ne peuvent, dans ce cas, imputer le déficit foncier sur le revenu global que dans les limites prévues par le droit commun. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.