Régime juridique applicable aux médecins réquisitionnés

Question écrite n° 17266 de M. Xavier Pintat (Gironde - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1121

Rappelle la question 12559

M. Xavier Pintat rappelle à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille les termes de sa question écrite n° 12559 relative au régime juridique applicable aux médecins réquisitionnés pour participer à la permanence des soins, parue au Journal officiel du 17 juin 2004 et restée sans réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités

La question est caduque