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Calendrier des travaux du Parlement

12 ème législature

Question écrite n° 17278 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1117

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur le fait que dans une logique de solidarité nationale, il a été décidé que le lundi de Pentecôte ne serait plus férié. Cette décision devrait normalement s'appliquer à tous les Français, les pouvoirs publics donnant eux-mêmes l'exemple. Or, sous prétexte de la proximité du référendum, les travaux du Parlement ont été suspendus et comme par hasard, le premier jour coïncide avec le lundi de Pentecôte. Ainsi, les députés et les sénateurs n'auront plus d'activité parlementaire le lundi de Pentecôte, alors même que la quasi-totalité des Français seront, eux, privés de ce jour férié. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il n'aurait pas été plus judicieux de faire débuter la suspension des travaux parlementaires le lendemain du lundi de Pentecôte en maintenant l'activité de l'Assemblée nationale et du Sénat au cours de la journée en cause.



Réponse du Ministère délégué aux relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1588

Le ministre délégué aux relations avec le Parlement auprès du Premier ministre a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué une journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Ce texte indique qu'elle « prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée » dont la date est déterminée par un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, la loi indique que « la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte ». Le travail des parlementaires se partage dans la semaine entre, d'une part, la circonscription et, d'autre part, l'activité de législateur au sein des assemblées. Cette dernière occupe trois jours de la semaine, généralement les mardi, mercredi et jeudi. Les parlementaires ne siègent habituellement pas les lundis en vertu des règlements des assemblées (article 32 du règlement du Sénat : « le Sénat se réunit en séance publique en principe les mardi, mercredi et jeudi de chaque semaine »). Quant aux services des assemblées, ils fonctionnent selon les règles du droit commun et ont donc été ouverts le 16 mai comme ils le sont tout jour ouvrable. Le ministre délégué aux relations avec le Parlement précise à l'honorable parlementaire que les travaux du Parlement ont effectivement été suspendus pendant les deux semaines précédant le référendum, c'est-à-dire pendant la durée de la campagne électorale. En effet, l'article 1er du décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum disposait que « la campagne sera ouverte le 16 mai 2005 à zéro heure. Elle sera close la veille du scrutin à minuit ». Or la tradition républicaine conduit le Parlement, lorsqu'un référendum a lieu pendant la session, à suspendre ses travaux pendant la durée de la campagne. Depuis 1958, le Parlement n'a - à l'exception du référendum du 6 novembre 1988 sur la Nouvelle-Calédonie, en raison de l'obligation constitutionnelle de voter la loi de finances dans les délais fixés par l'article 47 de la Constitution - jamais siégé pendant la campagne électorale précédant un référendum : lors du référendum du 28 septembre 1958, le Parlement de la IVe République avait mis fin à ses travaux ; lors du référendum du 8 janvier 1961 concernant l'autodétermination de l'Algérie, le Parlement avait cessé de siéger le 16 décembre 1960 ; lors du référendum du 8 avril 1962 concernant la ratification des accords d'Evian, le Parlement avait été réuni en session extraordinaire le 21 mars 1962 pour entendre un message du chef de l'Etat, mais n'avait siégé qu'à partir du 24 avril 1962 ; concernant le référendum du 28 octobre 1962 relatif à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, il a été organisé dix-neuf jours après la dissolution de l'Assemblée nationale et pendant la période allant de la dissolution au renouvellement, le Sénat n'a pas non plus siégé ; le référendum du 27 avril 1969 visant à rénover le Sénat et à créer des régions et le référendum du 23 avril 1972 concernant l'élargissement des Communautés européennes se sont tenus au cours de la session de printemps : le Parlement avait suspendu ses travaux du 9 au 29 avril 1969 et du 5 au 25 avril 1972 ; lors des référendums du 20 septembre 1992 concernant le traité sur l'Union européenne et du 24 septembre 2000 concernant le quinquennat, le Parlement était en intersession. Ainsi, la suspension des travaux parlementaires durant la campagne référendaire de mai 2005 s'inscrit dans la tradition politique et elle a conduit à ne pas retenir la suggestion de l'honorable parlementaire visant à faire débuter la suspension des travaux parlementaires le lendemain du lundi de Pentecôte.