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Mise en oeuvre de la loi forestière du 9 juillet 2001

12e législature

Question écrite n° 17279 de Mme Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1174

Mme Catherine Morin-Desailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001, qui a élevé l'action en faveur de la forêt au rang de priorité nationale. Reconnaissant le véritable enjeu d'avenir que représente la forêt, la loi prévoyait, en particulier, la mise en place de centres régionaux de la propriété forestière. Ces derniers ont reçu pour mission l'animation et le développement de la forêt privée, notamment par la mise en place des documents de gestion durable, conformément aux engagements internationaux de la France. Or, l'extension de ces missions était conditionnée par la création et le redéploiement, sur trois ans, de quatre-vingt-neuf emplois d'ingénieurs et techniciens forestiers. On comprend alors l'inquiétude des professionnels de la filière bois de ne pas voir réalisés les objectifs de la loi du fait de l'abandon en 2005 du programme de création et de financement des quatre-vingt neuf postes d'ingénieurs et techniciens forestiers, dont le rôle est essentiel à la mise en place des documents de gestion durable. En effet, si trente emplois d'ingénieurs et techniciens forestiers ont été créés en 2004, aucun poste n'a vu le jour en 2005 malgré les engagements successifs des ministres de l'agriculture dont, notamment, celui de son prédécesseur, lors de l'examen du budget de l'agriculture en décembre dernier. Alors que le bois est un matériau écologique - la forêt participant à la préservation de la biodiversité - et fait l'objet d'un usage de plus en plus diversifié, ces décisions entravent le bon fonctionnement des centres régionaux de protection forestière et remettent en cause le programme de développement de la forêt privée, dont le potentiel économique et environnemental est grand. C'est pourquoi elle voudrait savoir où en est le financement de ces postes pour 2005 et quel est le calendrier de programmation des cinquante-neuf emplois restant à créer pour l'année 2006 afin de rendre effective la loi du 9 juillet 2001.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1960

Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.