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Réglementation des campagnes électorales

12e législature

Question écrite n° 17282 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1183

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'un candidat à une élection peut éventuellement insérer des annonces publicitaires dans la presse écrite pour collecter des fonds. Il souhaiterait savoir s'il est également habilité à faire passer des spots publicitaires dans ce but sur les antennes d'une télévision locale ou, éventuellement, d'une radio locale.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 421

Le premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral précise que pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour du scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. Cette interdiction vaut pour la publicité effectuée par un candidat ou pour son compte. Cependant, le dernier alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter des dons des personnes physiques ou des partis ou groupements politiques. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don. Cette dérogation n'étant pas applicable pour les dons sollicités par voie audiovisuelle, les candidats ne peuvent collecter des fonds par des spots publicitaires diffusés à la télévision ou à la radio.