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Conditions de vente des voitures

12e législature

Question écrite n° 17286 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1177

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que certaines sociétés vendent des voitures neuves en les assortissant d'un crédit gratuit. Il s'agit donc au sens économique du terme d'une fourniture liée, d'une part, celle de la voiture et, d'autre part, celle du crédit gratuit. Il souhaiterait qu'il lui indique si la personne qui désire payer sa voiture comptant ne peut pas demander une compensation tarifaire par rapport à la personne qui bénéficie d'un crédit gratuit.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2183

La réglementation en matière de crédit gratuit a été récemment modifiée. Depuis la promulgation de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance du consommateur, dite loi Chatel, la publicité pour le crédit gratuit qui était interdite auparavant en dehors des lieux de vente, est désormais autorisée. Des professionnels de plus en plus nombreux proposent maintenant, via des publicités diffusées hors des lieux de vente, l'achat de produits ou de services bénéficiant d'un crédit gratuit. Toute publicité comportant la mention « crédit gratuit » doit, conformément à l'article L. 311-6 du code de la consommation, indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant et préciser qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement au consommateur. Le fait pour un professionnel de proposer une prise en charge totale des frais d'une opération de financement est également subordonné : d'une part, au fait de ne pas demander à l'acheteur à crédit une somme d'argent supérieure au prix pratiqué pour l'achat d'un article similaire, dans le même établissement de vente au détail au cours des trente jours précédant le début de la publicité ; d'autre part, au fait de proposer un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit. Le prix pour paiement comptant est calculé selon les modalités d'un avis semestriel publié au Journal officiel. Le fait pour un constructeur de véhicules de proposer un crédit gratuit pour l'achat des véhicules de la marque, ne constitue pas, au sens de l'article L. 122-1 du code de la consommation, une vente liée ou subordonnée interdite dans la mesure où la souscription du crédit gratuit n'est pas imposée au consommateur. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a inscrit dans ses priorités de l'année 2005 la vérification des règles qui encadrent les activités de crédit à la consommation afin de garantir la loyauté des prêteurs à l'égard des emprunteurs. Le contrôle du nouveau dispositif autorisant la publicité pour le crédit gratuit s'inscrira dans ce cadre d'enquêtes réalisées au plan national.