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Garantie du libre passage sur les chemins ruraux

12e législature

Question écrite n° 17292 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1177

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que les chemins ruraux constituent un réseau important qui doit être préservé. Or il arrive souvent que certains exploitants agricoles cultivent purement et simplement l'emprise de ces chemins en labourant l'emprise correspondante. Il arrive également que les chemins soient purement et simplement enclos dans des parcs et que le passage soit ainsi matériellement rendu impossible. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de fixer une obligation pour les communes de faire respecter le libre passage sur les chemins communaux.

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2402

Pour améliorer la qualité de la vie rurale, il importe de maintenir le libre passage sur les chemins ruraux. Conformément à l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. L'article L. 161-2 (loi n° 99-533 du 25 juin 1999) du code rural stipule que « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ». L'article L. 161-5 du code rural précise que l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. Ainsi, les dispositions en vigueur permettent aux élus locaux de préserver la circulation sur les chemins ruraux.