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Conséquences de la sécheresse de 2003

12e législature

Question écrite n° 17300 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1183

Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation de nombreuses communes qui n'ont pas encore été prises en compte pour la déclaration de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003. Si 2 270 communes ont d'ores et déjà été reconnues pour cet événement exceptionnel par les arrêtés interministériels du 25 août 2004 et du 1er février 2005, beaucoup d'autres restent exclues. Dans le département de Meurthe-et-Moselle par exemple, des communes n'ont pas été classées par la commission interministérielle alors qu'elles ont été, elles aussi, réellement sinistrées et qu'il s'agit pour certaines, à l'instar de Darnelevières, de communes voisines de celles qui ont été retenues. En conséquence, elle souhaiterait savoir à quelle échéance le Gouvernement envisage de publier un nouvel arrêté qui permettra à ces communes d'être retenues comme zones de catastrophes naturelles.



La question est caduque