Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/04/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la directive européenne qui vient d'être appliquée en France et qui a pour but de limiter la teneur en arsenic et en fluor de l'eau potable distribuée par les communes. Sans contester le bien-fondé de ces dispositions, force est de constater qu'elles engendrent pour les petites communes des dépenses parfois considérables. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'adopter des mesures transitoires et, par ailleurs, d'instaurer des taux de subvention renforcés au bénéfice des communes en cause.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 13/10/2005
La directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine fixe les valeurs paramétriques à respecter pour les paramètres microbiologiques, chimiques et radiologiques. Les dispositions réglementaires du code de la santé publique, qui transposent la directive précitée fixent pour les paramètres arsenic et fluor des limites de qualité identiques à celles établies par la directive. L'abaissement de la limite de qualité de l'arsenic par rapport aux réglementations antérieures est fondé sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé de 1994, qui a pris en considération les connaissances épidémiologiques et toxicologiques les plus récentes. La limite de qualité pour le paramètre fluor demeure inchangée par rapport aux dispositions de la directive antérieure datant de 1980. L'élimination de l'arsenic et du fluor dans les eaux peut être obtenue par filtration sur alumine activée, par mélange d'eau ou par un changement de la ressource en eau. S'agissant des modes de financement, plusieurs dispositifs d'aide sont à la disposition des communes réalisant des travaux d'amélioration de la qualité des eaux distribuées. Dans le cadre de leur VIIIe programme, les agences de l'eau ont mis en place un dispositif d'aide pour les travaux concernant l'alimentation en eau potable, en particulier pour ceux relatifs au respect des nouvelles limites de qualité de l'eau distribuée. Les besoins de financement à prévoir dans le domaine de l'eau potable seront également examinés dans le cadre du IXe programme des agences de l'eau, qui est actuellement en cours de préparation. Dans certaines régions, les travaux concernant l'eau potable peuvent également être financés au titre des fonds structurels européens (FEDER et FEOGA) lorsque ceux-ci ont été prévus dans le document unique de programmation. En complément, certains conseils généraux peuvent accorder des subventions pour compléter les aides précédentes.
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