Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/04/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que la loi du 1er août 2003 a instauré un fonds national pour l'archéologie préventive. Le but est de concilier la préservation du patrimoine archéologique avec le développement des territoires ruraux. Or ce fonds n'est toujours pas mis en place, ce qui entraîne d'importantes difficultés pour certaines petites communes confrontées à l'obligation de fouilles archéologiques préventives. Il souhaiterait donc qu'il lui indique dans quelles conditions les critères d'éligibilité des demandes et les financements correspondants seront définis.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 01/09/2005
Ce dispositif d'aide au financement des fouilles archéologiques préventives a deux composantes. Le FNAP a vocation en premier lieu à financer des « prises en charge » qui sont attribuées de droit pour les opérations de fouilles induites par les constructions de logements locatifs aidés et les logements réalisés par des personnes physiques construisant pour elles-mêmes. Ce système est d'ores et déjà opérationnel. Les bénéficiaires peuvent présenter leurs dossiers aux préfets de région conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2005 définissant le contenu des demandes (publié au JORF du 11 février 2005). Le FNAP doit en second lieu permettre l'attribution de « subventions » destinées à financer partiellement le coût d'une opération de fouilles pour les autres types d'opérations. Ce système est subordonné à la définition de critères d'éligibilité des demandes. Conformément aux dispositions de l'article L. 524-14 du code du patrimoine, il appartient à une commission de définir la liste de ces critères. Cette commission a été nommée par arrêté du 1er mars 2005. Elle s'est depuis réunie les 19 mai et 12 juillet 2005. Les critères retenus feront l'objet d'une publication ultérieure avant fin 2005 et l'arrêté qui fixe la procédure est en cours d'élaboration.
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