Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 28/04/2005
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les organismes HLM, pour procéder à la cession des foyers logements et des foyers de jeunes travailleurs dont ils sont propriétaires, aux gestionnaires de ces derniers, communes et CCAS. L'interprétation restrictive qui est faite par les services de l'Etat de l'article 443-11 du code de la construction et de l'habitation, tendant à une autorisation implicite de sortie de conventionnement, empêche toute cession. Cependant, les gestionnaires de foyers logements ne peuvent, dans les faits, faire évoluer leur établissement qu'avec l'aide des collectivités territoriales et le conventionnement leur est indispensable pour l'équilibre d'exploitation. Afin de débloquer cette situation, il lui demande si une interprétation moins restrictive de ces dispositions par les services de l'Etat peut être envisageable ou s'il est possible de subordonner l'accord des services de l'Etat à la signature d'une nouvelle convention de même nature par l'acquéreur.
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Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 01/09/2005
Il n'existe pas dans la réglementation en vigueur de dispositions spécifiques relatives à la vente de logements-foyers appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). Il convient donc de regarder les logements-foyers comme une catégorie de logements dont la cession obéit au régime général de la vente des logements HLM prévu aux articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). L'application des dispositions précitées doit néanmoins tenir compte du fait que les foyers sont des structures collectives dont les occupants ne sont pas des locataires mais des résidents. Ainsi, en matière de vente, la pratique conduit à distinguer selon que le logement-foyer est occupé ou vacant. Pour les logements-foyers occupés, dans la mesure où le « locataire » du foyer est son gestionnaire, collectivité territoriale ou association, la vente « au locataire » reviendrait à autoriser la sortie du conventionnement à l'échéance de la convention plaçant le foyer sous le régime de l'aide personnalisée au logement (APL). Les logements-foyers occupés ne peuvent donc être vendus, conformément à l'article L. 443-11 du CCH, qu'à un autre organisme d'HLM ou à une société d'économie mixte gestionnaire de logements sociaux. S'agissant des logements-foyers vacants, l'alinéa 3 du même article conduit à considérer qu'ils ne peuvent être vendus qu'à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou à une association, qui sont seuls à même d'acheter l'ensemble de logements-foyers dont la propriété et l'usage ne peuvent être divisés entre plusieurs personnes physiques. Le projet de loi Habitat pour tous, qui sera examiné par le Parlement dans les mois qui viennent, ouvrira explicitement la possibilité pour les organismes d'HLM de céder les logements-foyers dont ils sont propriétaires à des collectivités territoriales ou à leurs groupements, à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou encore à des organismes sans but lucratif, que ces foyers soient d'ailleurs occupés ou non.
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