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Représentation de la gynécologie médicale au sein du Conseil national des universités

12 ème législature

Question écrite n° 17308 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1179

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la représentation de la gynécologie médicale au sein du Conseil national des universités. Après une longue et importante mobilisation des différents acteurs, dont les gynécologues médicaux et leurs patientes, le décret du 30 janvier 2003 a rétabli le diplôme d'études spécialisées en gynécologie médicale. Alors que la nécessité de préserver en France une médecine de qualité dédiée à la santé des femmes a été réaffirmée à cette occasion par le ministère de la santé rien ne garantit concrètement la pérennisation de cette spécialité. En effet, les 20 postes ouverts au concours d'internat au titre des années universitaires 2003-2004 et 2004-2005 apparaissent complètement insuffisants par rapport à la démographie de cette spécialité médicale et aux besoins de santé. Il manque par ailleurs et surtout la reconnaissance par le ministère de l'éducation nationale de cette spécialité médicale. En effet, faute de rattachement à une sous-section du Conseil national des universités (CNU), cette discipline, seule à subir un tel sort, ne peut assurer son avenir en décidant des nominations d'enseignants, Pourtant la sous-section 54-05 de médecine et de biologie du développement et de la reproduction a donné son accord pour un tel hébergement et ce depuis plus d'un an et demi. Au vu de ces éléments, elle lui demande que tout soit mis en oeuvre rapidement pour prendre les mesures réglementaires nécessaires à la modification de l'intitulé de la sous-section 54-05 en vue d'y introduire la gynécologie médicale.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 854

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est conscient de la nécessité de conforter la spécialité de gynécologie médicale qui contribue indéniablement à assurer des soins de qualité aux femmes de notre pays et de prévoir un volet prévention. A l'heure actuelle, le nombre d'internes en formation dans cette spécialité est insuffisant. Il appartient au ministre de la santé de déterminer chaque année le nombre de postes d'internes à pourvoir dans chaque discipline. Ce chiffre est arrêté, en fonction, certes, des besoins démographiques de chaque spécialité, mais aussi du nombre d'étudiants accédant au troisième cycle des études médicales. Compte tenu des besoins à satisfaire dans toutes les disciplines et du nombre relativement faible d'étudiants arrivant en fin de deuxième cycle, du fait du numerus clausus appliqué il y a six ans, il apparaît peu probable que le nombre des internes de gynécologie médicale puisse être augmenté cette année. En ce qui concerne la représentation de la gynécologie médicale au sein du Conseil national des universités, le Gouvernement a pris un arrêté, le 7 octobre dernier, faisant passer de une à trois les sous-sections du Conseil national des universités autorisées à nommer des professeurs et des maîtres de conférences dans cette discipline. La sous-direction de biologie et de médecine de la reproduction et du développement fait partie des sous-sections concernées par cet arrêté. Il est donc désormais possible de nommer des enseignants hospitalo-universitaires de gynécologie médicale dans cette discipline.