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Fonctionnement des centres régionaux de la propriété forestière

12e législature

Question écrite n° 17311 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1174

Mme Michèle André souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le non-respect des engagements pris par son prédécesseur quant à la création prévue de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieur et technicien forestier au sein des centres régionaux de la propriété forestière. Ces postes, rendus nécessaires par la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 alors, votée à l'unanimité, doivent permettre de répondre aux nouvelles missions, prévues par cette dernière. Son prédécesseur s'était engagé à créer, à raison d'un tiers par an sur trois ans, les postes envisagés par l'étude d'impact de la loi afin de mener à bien la mise en place des documents de gestion durable ainsi que la préservation de la biodiversité grâce et par les forêts. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cet engagement sera maintenu.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1960

Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.