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Valorisation des aides au logement

12 ème législature

Question écrite n° 17312 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1185

M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la politique du Gouvernement en matière d'aide au logement. En effet, en 2004, aucune actualisation de ces aides n'a été décidée par l'Etat, ce qui s'est traduit par un accroissement du taux d'effort des ménages, locataires et accédants à la propriété. Cette décision est d'autant plus préjudiciable que la tendance inflationniste des loyers se confirme un peu plus chaque année. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date et de quelle manière ces aides seront revalorisées. D'autre part, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité soutenue par le médiateur de la République de rétablir le paiement de l'aide personnalisée au logement dont les montants sont inférieurs à 24 euros. Pour ce faire, il suffirait de modifier la périodicité du versement de l'APL qui ne serait plus mensuel mais, par exemple, trimestriel. Ainsi, un locataire bénéficiant d'un apport de 15 euros par mois pourrait continuer de percevoir cette aide si celle-ci lui était versée trimestriellement. En l'espèce, il percevrait 45 euros et ne se sentirait pas lésé comme c'est le cas aujourd'hui.

Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2189

Le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées n'avait pas été actualisé depuis juillet 1988. Le relèvement, au printemps 2004, de ce seuil de 15 euros à 24 euros, après plus de 15 ans d'absolue stabilité, a donc suivi avec beaucoup de retard l'inflation enregistrée sur cette période. Il convient d'ajouter que 98 % des 6,1 millions de bénéficiaires des aides personnelles au logement ne sont pas concernés par cette mesure. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui sont exigibles chaque mois, si bien qu'il convient de verser ces aides suivant cette même périodicité. Le regroupement, par exemple sur un trimestre, des aides mensuelles les plus faibles aurait, en outre, pour effet de compliquer encore l'instruction des dossiers par les caisses d'allocations familiales. Lors de la dernière actualisation des aides personnelles au logement, au printemps 2004 avec effet rétroactif au 1er juillet 2003, le Gouvernement a souhaité affecter, en priorité, les moyens budgétaires supplémentaires à la revalorisation générale des prestations. Cette actualisation représente un coût de 220 millions d'euros par an, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier important venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'aides personnalisées au logement (APL) et d'allocations de logement (AL) qui dépasse aujourd'hui 14 milliards d'euros, dont plus de 5,5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement. Le Gouvernement travaille actuellement à la prochaine revalorisation du barème des aides personnelles et tiendra compte, au mieux, des remarques formulées par l'ensemble des acteurs du logement. De façon générale, le Gouvernement s'engage très fortement pour améliorer les conditions de logement des personnes disposant de ressources modestes. Les difficultés que rencontrent un grand nombre de personnes pour se loger sont dues principalement à la carence de l'offre locative. Celle-ci résulte de l'insuffisance de la construction de logements sociaux au cours de la dernière décennie. L'action menée par le Gouvernement pour rattraper ce déficit de logements a déjà conduit à des résultats tangibles : avec 363 000 mises en chantier au cours de l'année 2004, notre pays a, en effet, connu un niveau de production inégalé depuis plus de vingt ans. Ce haut niveau d'activité profite, en premier lieu, aux ménages à revenus modestes. 75 000 logements locatifs sociaux ont ainsi été financés en 2004 contre 58 000 en 2003, soit une hausse de 30 %. La production de logements locatifs privés à loyers maîtrisés a également progressé, passant de 17 000 logements en 2003 à plus de 25 000 en 2004, soit une augmentation de près de 50 %. L'ambition du Gouvernement se situe encore au-delà. La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale définit les moyens nécessaires à la réalisation de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009, hors programme national de rénovation urbaine. La loi de programmation prévoit également de mobiliser le parc locatif privé, grâce aux aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). 200 000 logements privés à loyers maîtrisés seront ainsi produits, au cours des cinq prochaines années, et 100 000 logements vacants remis sur le marché locatif. Le Gouvernement a également mené à bien une réforme majeure de l'accession sociale à la propriété en améliorant le barème du prêt à 0 % et en ouvrant ce dispositif à l'acquisition de logements anciens. Chaque année, plus de 200 000 ménages seront aidés par l'Etat à devenir propriétaires, si bien que la mobilité dans le parc locatif sera encouragée. L'augmentation de l'offre de logements accessibles aux ménages disposant de ressources modestes, que favorise l'action menée par le Gouvernement, contribuera à modérer les tensions sur les loyers.