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LOLF et crédits aux rapatriés

12 ème législature

Question écrite n° 17314 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1173

Mme Monique Cerisier-ben Guiga demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer le rattachement, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), des crédits destinés à l'aide en faveur de nos compatriotes rapatriés - hors Algérie -, notamment en matière d'hébergement sur le territoire national. Il semble, en effet, que l'imputation de ces crédits pour l'avenir ne soit pas totalement claire, l'action « Rapatriés » gérée par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ne concernant, en particulier, que les rapatriés d'Algérie. Elle souhaite savoir si à son avis, une solution logique ne serait pas de créer un bloc de compétence « Français de l'étranger » incluant ces crédits et rattaché au ministère des affaires étrangères, ce qui aurait été cohérent, en particulier, avec la volonté affichée par le Gouvernement d'étendre l'action du Comité d'entraide aux Français rapatriés aux Français rapatriés non indigents (communication du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères en date du 17 décembre 2003).



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1763

Le ministère des affaires étrangères gère des crédits destinés à financer le transport vers la France de Français indigents (chapitre 46-91, article 10) ou nécessitant un rapatriement sanitaire (chapitre 46-94, article 11). Il concourt également à l'hébergement des Français rapatriés sur le territoire national en accordant une subvention au comité d'entraide aux Français rapatriés (CEFR - chapitre 46-94, art. 12). L'activité du ministère peut en outre s'étendre, en cas de crise, à une population plus large, au titre de la sécurité des Français à l'étranger : en 2004, il a assuré le rapatriement des Français de Côte d'Ivoire. Ces crédits seront rattachés à l'action « offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger » du programme « Français à l'étranger et étrangers en France », au titre de l'aide aux Français en difficulté ou de la sécurité des Français de l'étranger. L'avant-projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2005 précise le périmètre de cette action. Elle recouvre cinq champs : « veiller à la sécurité des Français à l'étranger » ; « offrir aux Français à l'étranger des services publics administratifs » ; « aider les Français en difficulté à l'étranger » ; « aider les Français à trouver un emploi ou une formation à l'étranger » ; « animer le réseau consulaire ». Les crédits gérés par le ministère des affaires étrangères pour le rapatriement des Français de l'étranger font donc bien partie du bloc de compétences « Français de l'étranger » que consacre le programme « Français à l'étranger et étrangers en France ». Les demandes de crédits au titre du budget 2006 ont donc été construites en intégrant une provision raisonnable pour aider, le cas échéant, nos compatriotes en difficulté à revenir en France et pour contribuer au financement du CEFR.